Question de M. SAUTAREL Stéphane (Cantal - Les Républicains-A) publiée le 06/02/2025
M. Stéphane Sautarel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des aides à domicile concernant l'octroi de la prime Ségur.
La prime Ségur, mise en place pour valoriser l'engagement des professionnels de santé pendant la crise sanitaire, a beaucoup évolué. Dans la fonction publique, la revalorisation salariale du Ségur de la santé concernait initialement les soignants et les personnels intervenant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Toutefois, il est rapidement apparu que nombre de professionnels de la santé ont été oubliés. Parmi ces oubliés il y avait les travailleurs sociaux et employés du secteur paramédical exerçant dans la fonction publique. C'est pourquoi, la prime Ségur a été étendue à certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'aux soignants et aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux exerçants dans les établissements médico-sociaux.
Dans le secteur privé, l'arrêté du 25 juin 2024 étend la revalorisation Ségur à l'ensemble des professionnels employés par des structures relevant de la branche des activités sanitaires, sociales, médico-sociales privée à but non lucratif (BASS).
Malgré l'extension de la Prime Ségur, certains professionnels de santé restent encore exclus, notamment les professionnels de l'aide et du maintien à domicile. Pourtant, ces derniers jouent un rôle essentiel, notamment dans le cadre du virage domiciliaire, qui repose largement sur leur travail pour garantir la qualité de vie de nos aînés et leur maintien à domicile.
Ces professionnels, souvent confrontés à des conditions de travail exigeantes et à des coûts importants, comme l'entretien de leur véhicule personnel, se sentent discriminés par rapport à d'autres acteurs du secteur médico-social. Cette perception de discrimination, ajoutée à des conditions salariales jugées insuffisantes, aggrave les difficultés de recrutement, met en péril la continuité des services de maintien à domicile et nuit à l'attractivité de ce métier.
En conséquence, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour répondre à ces préoccupations légitimes et étendre la prime Ségur aux professionnels de l'aide et du maintien à domicile, afin de reconnaître pleinement leur engagement quotidien au service de nos concitoyens.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 26/06/2025
Les aides à domiciles sont un maillon essentiel du bien vieillir à domicile et de l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement tient à souligner leur rôle central dans nos territoires pour accompagner dans leur vie quotidienne nos concitoyens vulnérables et lutter contre leur isolement. Conscient des difficultés rencontrées dans le secteur de l'aide à domicile, le Gouvernement a pris des engagements forts pour développer l'attractivité des métiers et s'est doté d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers : conditions de travail et rémunérations, qualité de vie au travail, accès à la formation. Concernant les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de la fonction publique territoriale, l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire pour les aides à domicile des centres communaux d'action sociale et des centres intercommunaux d'action sociale exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'aide personnalisée à l'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. Dans le secteur privé à but non lucratif, les professionnels de l'aide à domicile ont également bénéficié d'avancées en matière de rémunérations. L'agrément en 2021 de l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile (2021) a permis une revalorisation historique des rémunérations de l'ordre de 13 %. Pour autant, le Gouvernement est conscient du tassement des grilles de rémunération de la branche de l'aide à domicile et de l'enjeu de pouvoir revaloriser l'attractivité de ces métiers. C'est en ce sens que la Ministre a proposé à Départements de France de pouvoir avoir un dialogue constructif sur ces sujets. D'autre part, la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France porte plusieurs articles destinés à soutenir spécifiquement les professionnels du domicile, notamment son article 20 prévoyant la création d'un fonds de soutien à la mobilité des aides à domicile ainsi que l'organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques, destiné à soutenir les dépenses des conseils départementaux en la matière. Depuis début 2025, une carte professionnelle pour les intervenants à domicile a été créée, afin de mieux les identifier, leur apporter une visibilité et leur permettre de bénéficier de droits et facilités, notamment de stationnement.
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