Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 06/02/2025
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur la nécessité de prévenir et de sanctionner les comportements fautifs des employeurs qui, par leurs pratiques managériales ou l'organisation du travail, incitent explicitement ou implicitement leurs salariés à recourir à des substances stupéfiantes.
Selon les récentes données de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), en 2023, près de 1,1 million de personnes ont consommé de la cocaïne en France, dont une part importante dans un cadre professionnel. Ces usages sont souvent motivés par le besoin de "tenir" face à des cadences de travail intensives ou des pressions hiérarchiques. Ces pratiques, observées dans des secteurs tels que la restauration ou les métiers exigeants physiquement, traduisent des manquements graves des employeurs à leurs obligations en matière de santé et de sécurité au travail, définies à l'article L. 4121-1 du code du travail.
Malgré le cadre légal existant, les outils de prévention et de sanction apparaissent insuffisants pour dissuader les employeurs fautifs. Les manquements de ces derniers, lorsqu'ils conduisent à la consommation de substances illicites par les salariés, ont des conséquences graves sur la santé des travailleurs et participent à la banalisation des stupéfiants.
En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les sanctions applicables aux employeurs qui, par leurs pratiques, favorisent ou encouragent l'usage de stupéfiants, et pour garantir une meilleure prévention des risques liés aux conditions de travail.
- page 362
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 11/09/2025
L'usage de drogues dans le cadre du travail constitue un enjeu majeur de santé publique et de sécurité au travail et le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre les addictions, y compris dans ce contexte. Il convient de rappeler que l'article L. 4121-1 du code du travail impose à l'employeur une obligation générale de sécurité et de protection de la santé physique et mentale de ses salariés. Lorsqu'un employeur faillit à cette obligation, que ce soit par une organisation du travail inadaptée ou par des pratiques managériales négligentes, il peut être tenu responsable des conséquences sur la santé des travailleurs, y compris celles liées à l'usage de substances psychoactives. Les agents de l'inspection du travail jouent un rôle essentiel dans la détection des manquements à ces obligations. En cas de comportement fautif de l'employeur, l'inspection du travail peut intervenir pour rappeler les exigences légales et des sanctions peuvent être prononcées. Ces sanctions peuvent aller de la mise en demeure de se conformer aux obligations légales à des amendes administratives ou à des sanctions pénales dans des cas particulièrement graves. Les inspections ciblent particulièrement les comportements pouvant mettre en danger la santé des salariés, y compris dans des secteurs comme la restauration ou les métiers physiques, où la pression liée aux cadences de travail peut induire des pratiques dangereuses. L'établissement d'un lien direct entre un manquement de l'employeur et la consommation de substances illicites par un salarié peut néanmoins s'avérer complexe. En ce qui concerne la prévention, plusieurs outils sont d'ores et déjà à la disposition des employeurs et des travailleurs. L'initiative AddictAIDE Pro, par exemple, propose des ressources d'accompagnement pour prévenir les risques addictifs au travail. Par ailleurs, les services de prévention et de santé au travail jouent un rôle central dans l'accompagnement des entreprises pour mettre en place des actions de prévention adaptées aux risques d'addiction, notamment en identifiant les facteurs de stress et de pression professionnelle pouvant conduire à la consommation de substances. Le Gouvernement reste donc attentif à l'évolution de cette problématique et à la mise en place de mesures supplémentaires pour renforcer la prévention et lutter contre certaines pratiques managériales délétères, susceptibles d'inciter à la consommation de substances illicites en milieu professionnel.
- page 5099
Page mise à jour le