Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 06/02/2025
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise à disposition des kits Steribox dans les prisons.
Inscrit dans des textes nationaux et internationaux, un principe d'équivalence des soins en milieu carcéral et en milieu libre s'applique. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dispose en effet que « la politique de réduction des risques et des dommages s'applique également aux personnes détenues, selon des modalités adaptées au milieu carcéral ». Mais le déploiement des outils de réduction des risques (RDR) dans les prisons reste le fait d'initiatives locales dépendantes de la qualité des échanges avec la direction de l'établissement ou d'initiatives soignantes unilatérales plus ou moins occultées. En octobre 2022, dans la prison de Varennes-le-Grand en Saône-et-Loire, lors d'une fouille de cellule par les agents pénitentiaires, un kit d'injection stérile a été découvert, à la suite de quoi l'administration a communiqué avoir fait retirer le matériel : il s'est avéré qu'il avait été distribué par l'unité sanitaire de la prison. Le dimanche 19 janvier dernier, l'histoire s'est répétée, suscitant la colère des agents pénitentiaires qui se sentent en danger. Le partage de matériel présente bien sûr un risque très important d'infection au virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et aux hépatites virales, particulièrement présentes dans la population carcérale, c'est pourquoi ces kit Steribox ont été mis en place. Or les agents pénitentiaires évoquent différents risques, comme se blesser dans le cadre de fouilles, ou que la seringue puisse être utilisée comme une arme par la personne détenue. De plus, la situation est souvent perçue comme un feu vert tacite à l'usage de drogues. Enfin, qu'en est-il du codétenu qui, dans nos prisons surpeuplées, partage la cellule de celui qui reçoit un kit Steribox ? Il devient un témoin direct, alors que lui-même peut-être en proie à une addiction, et se trouve alors en danger.
Aussi, elle demande à ce qu'un protocole clair de distribution, entre unité sanitaire et administration pénitentiaires, puisse être établi, les uns n'agissant pas sans en informer les autres, tout en rappelant que la consommation de produits stupéfiants reste strictement interdite dans nos prisons.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/08/2025
Le ministère de la Justice est pleinement mobilisé aux côtés du ministère chargé de la santé pour favoriser l'accès aux soins des PPSMJ, au-delà de la seule question de la réduction des risques et des dommages (RdRD). C'est dans le cadre de ce travail quotidien, qui couvre l'ensemble des champs concernés, du soin somatique au soin psychiatrique, que la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et le ministère chargé de la santé poursuivent la mise en oeuvre d'une politique de RdRD adaptée au milieu pénitentiaire, conformément à la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Saisi par plusieurs associations en août 2022, le Conseil d'Etat a jugé le 8 avril 2024 qu'il n'était pas nécessaire de prendre un décret dédié à l'application de la loi de 2016 renvoyant aux actions déjà entreprises et aux travaux d'adaptation au milieu carcéral toujours en cours entre les deux ministères. Ces travaux comportent l'élaboration d'outils interdisciplinaires permettant un meilleur accompagnement des comportements addictifs des PPSMJ afin d'optimiser leurs chances de réinsertion et de diminuer les risques sanitaires en détention, tout en veillant à la sécurité des cocellulaires et des personnels pénitentiaires. À ce titre, la feuille de route santé des PPSMJ 2024-2028 prévoit la création et la diffusion d'un cadre national à destination des acteurs de terrain, pour le développement d'une politique de RdRD adaptées au milieu carcéral. Cette action est copilotée par la direction générale de la santé (DGS), et la direction de l'administration pénitentiaire, en lien avec la direction générale de l'offre de soin (DGOS) et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ). Un travail important a par ailleurs été engagé, en lien avec le ministère chargé de la santé, les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) et les agences régionales de santé (ARS), pour dynamiser le recours aux crédits de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) afin de mieux lutter contre les addictions, accompagner les personnes qui le nécessitent pour favoriser leur réinsertion et lutter contre la récidive. Dans l'attente de l'aboutissement de ces réflexions, la DAP demeure vigilante à ce que les initiatives locales demeurent cohérentes et sans risque supplémentaire pour les personnes détenues non-consommatrices, ainsi que pour les personnels pénitentiaires, au besoin en demandant l'arrêt de certaines initiatives. À ce titre, l'existence d'un programme d'échange de kits Stériboxs au centre pénitentiaire (CP) de Varennes-le-Grand en octobre 2022, mis en oeuvre sans que la direction de l'établissement pénitentiaire n'en ait été informée préalablement, a entraîné une demande d'arrêt de ce programme formulée par cette dernière auprès de l'hôpital de rattachement de l'unité sanitaire, avec l'appui des directions du ministère de la Santé. La nouvelle découverte d'outils de RdRD similaires sur le même établissement lors d'une fouille de cellule en janvier 2025 a permis à la DISP de Dijon de rappeler l'état du droit et les réalités du milieu carcéral, conduisant à l'engagement de l'hôpital de cesser ce programme. Un protocle entre l'hopital et le CP est en cours d'actualisation, ce qui permettra d'aborder formellement le sujet des outils de RdRD en commençant par les plus adaptés à l'environnement spécifique de la prison, dans le respect des champs de compétences réciproques des personnels sanitaires et pénitentiaires. De manière générale, la DAP ne s'oppose pas à l'application de la RdRD en milieu pénitentiaire d'autant que plusieurs outils sont déjà déployés mais veille à s'assurer que les expérimentations pouvant porter sur les outils les plus complexes, notamment les seringues, puissent se dérouler en parfaite transparence et dans le cadre d'un partenariat de qualité entre l'établissement pénitentiaire et l'unité sanitaire.
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