Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 06/02/2025
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les frais bancaires applicables lors des saisies-attributions effectuées par les commissaires de justice.
En effet, si les frais bancaires dus lors d'une saisie administrative à tiers détenteur sont plafonnés à 10 % du montant dû et à 100 euros par saisie, les frais bancaires dus à une saisie-attribution ne sont pas plafonnés. La procédure de saisie-attribution est une mesure nécessaire certes, mais contraignante pour les plus précaires, qui peuvent voir leur compte bancaire vidé en cas de dette.
Chaque banque peut donc facturer des frais, selon sa propre plaquette tarifaire, à une personne en situation de saisie-attribution.
Cette absence de plafond renforce la dépendance et l'affaiblissement des comptes personnels des citoyens en situation de saisie-attribution. À ce titre, il convient de remédier à ce vide législatif qui pénalise nos concitoyens en situation financière fragile.
Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures directives envisagées par le Gouvernement afin d'aligner le système de plafonnement des frais bancaires lors d'une saisie-attribution avec celui des frais bancaires lors d'une saisie administrative, dans un souci de cohérence financière, bancaire et sociale.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 05/06/2025
Une saisie administrative à tiers détenteur¹ (SATD) est utilisée lorsqu'une personne doit de l'argent à une administration (par exemple à l'État, à une commune, à un hôpital, etc.). Conformément au décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur, le montant maximum des frais bancaires afférents à une SATD perçus par la banque est fixé, toutes taxes comprises, à 100 euros. Ces frais ne peuvent dépasser 10 % du montant dû. La saisie attribution est quant à elle utilisée lorsqu'une personne doit de l'argent à une autre personne ou à une entreprise etc. Pour qu'une saisie attribution soit pratiquée, le créancier doit avoir obtenu une décision de justice qui reconnait la dette qui a été contractée. Contrairement à la SATD, les frais bancaires prélevés lors d'une saisie-attribution ne sont pas plafonnés. Dans ce cas, il s'agit d'une relation entre acteurs privés régulés par l'autorité judiciaire alors que dans le cadre de la SATD, la personne privée est dans une relation de créancier-débiteur avec une entité publique. Pour rappel, les conditions tarifaires applicables aux services offerts par les établissements de crédits et de paiements sont librement fixées par ces derniers en fonction de leur stratégie commerciale, conformément au principe de libre détermination des prix fixé par l'article L. 410-1 du code de commerce. La réglementation en vigueur impose cependant aux banques la transparence concernant les tarifs des services bancaires qu'ils appliquent, afin de permettre aux clients de comparer les offres des banques et de choisir la banque qui répond le mieux à leurs attentes. Il n'est pas prévu de modifier ou de plafonner les frais bancaires prélevés lors d'une saisie-attribution. ¹ La SATD est une appellation unique qui regroupe plusieurs saisies depuis le 1er janvier 2019 : avis à tiers détenteur, saisie à tiers détenteur, opposition administrative et opposition à tiers détenteur.
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