Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 06/02/2025
M. Jean-Luc Ruelle interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'accès à la plateforme France Identité.
Lancée en février 2024, elle permet de générer des justificatifs d'identité sécurisés, d'importer son permis de conduire et de s'authentifier à des services via FranceConnect et FranceConnect+. L'usage de France Identité est conditionné à la détention d'un carte nationale d'identité (CNI) biométrique. Les règles actuelles de renouvellement de CNI ne permettent d'en faire la demande que dans des cas bien précis : expiration, perte, vol, détérioration du document, modification de l'état civil, ou encore évolution significative de l'apparence physique du titulaire. Nombre de nos concitoyens disposent encore aujourd'hui de l'ancienne CNI encore valide qu'ils devront conserver jusqu'à son échéance. Ils ne peuvent donc bénéficier des avantages de France Identité, notamment l'accès à plus de 1 400 services en ligne, possibilité qui s'avère très utile aux Français de l'étranger.
Il lui demande que la mise à jour du format de CNI soit acceptée comme motif de renouvellement et ce afin de garantir un égal accès aux services publics numériques.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur publiée le 05/06/2025
Le ministère de l'intérieur et France Titres (ex-agence nationale des titres sécurisés) partagent l'objectif de l'accessibilité de l'application France Identité, reposant sur la détention de la carte nationale d'identité électronique (au format carte bancaire) progressivement mise en circulation à compter du 2 août 2021. À cet égard, le 31 mars 2025, un nouveau motif de renouvellement d'une carte nationale d'identité a été mis en place à titre expérimental sur le service de pré-demande en ligne opéré par France Titres (site https://ants.gouv.fr/). Il permet aux usagers qui le souhaitent de solliciter le renouvellement de leur carte d'identité ancien format (aussi dite CNI « sécurisée »), même s'ils ne remplissent pas les conditions d'éligibilité aux motifs de renouvellement habituels, tels qu'un titre expiré ou qui expire dans moins d'un an. Ce nouveau motif de renouvellement, communément appelé « motif de renouvellement pour identité numérique », permet aux usagers d'acquérir une CNI au nouveau format et de bénéficier de la solution d'identité numérique régalienne France identité, portée par France Titres et le ministère de l'intérieur. Ce nouveau motif de renouvellement est pour l'instant introduit à titre expérimental, avec la possibilité d'être temporairement suspendu en cas d'afflux de demandes, afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de la chaîne de délivrance des titres. Des modalités facilitées d'activation du niveau certifié de France Identité ont été également introduites - pour rappel, la certification permet à un usager d'accéder à certains services plus sécurisés (comme la réalisation d'une procuration de vote entièrement à distance). Un usager ayant choisi de renouveler sa carte d'identité, après avoir déposé sa demande en mairie ou en consulat, est ensuite destinataire d'un SMS lui indiquant que son titre est disponible en mairie pour lui être remis. Ce même SMS lui indique désormais le mode d'emploi pour obtenir la certification d'une identité numérique France Identité lors du même rendez-vous de remise du titre. Il dispose néanmoins toujours de la faculté de revenir ultérieurement en mairie, sans rendez-vous, pour obtenir la certification de son application France Identité. Près de 83% des communes françaises équipées de dispositifs de recueil offrent désormais cette fonctionnalité, à la mi-mai 2025. Enfin, le déploiement de ce nouveau motif de renouvellement vise également à lisser le remplacement du parc des anciennes cartes d'identité sécurisées dans la perspective de leur fin de validité programmée. En effet, l'article 5 du règlement européen 2019/1157 du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité dispose que les cartes d'identité ne répondant pas aux exigences de sécurité qu'il prescrit cesseront d'être valides au plus tard le 3 août 2031.
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