Question de M. DURAIN Jérôme (Saône-et-Loire - SER) publiée le 06/02/2025
M. Jérôme Durain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les obstacles rencontrés par les ressortissants afghans dans l'accès aux visas de long séjour dans le cadre du regroupement familial et de la protection des personnes en danger.
Depuis la prise de pouvoir des Talibans en Afghanistan, de nombreuses familles se retrouvent séparées, malgré un droit reconnu à la réunification familiale ou au regroupement familial en France. Plusieurs associations, dont la section de la Ligue des droits de l'Homme (LDH) (du Creusot), le comité Femmes Solidaires et le Collectif pour les droits des migrants (CDM), alertent sur la situation dramatique de nombreux ressortissants afghans et afghanes, en particulier des femmes et des journalistes, qui restent bloqués en Afghanistan ou dans des pays de transit faute d'obtenir un visa de long séjour leur permettant de rejoindre leur famille en France.
Les procédures actuelles, bien que prévues par la loi, sont entravées par une absence de mise en oeuvre effective, des délais excessivement longs et une application restrictive des critères d'octroi. En conséquence, de nombreuses personnes se trouvent exposées à des risques graves, notamment des persécutions en raison de leur engagement en faveur des droits humains, de leur activité journalistique ou de leur situation de vulnérabilité en tant que femmes isolées.
Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour accélérer et faciliter l'octroi des visas de long séjour aux ressortissants afghans éligibles au regroupement familial ou à la réunification familiale. Il lui demande aussi si des directives spécifiques ont été émises pour assurer la protection des personnes particulièrement menacées, notamment les femmes, les journalistes et les défenseurs des droits humains. Par ailleurs, il souhaite connaître les moyens mobilisés pour améliorer l'accès à ces visas dans les pays où les ambassades françaises sont actuellement fermées ou en fonctionnement restreint.
Il le remercie de bien vouloir préciser les actions entreprises pour garantir que la France honore ses engagements en matière de protection internationale et de droit à la vie familiale.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
Depuis 2021, la France permet aux ressortissants afghans en besoin de protection de solliciter un visa leur permettant de rejoindre la France pour y demander l'asile. Des orientations ont été conjointement définies par le ministère de l'Intérieur et le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, et chaque demande recevable fait l'objet d'un examen individuel approfondi de la situation. Dans ce cadre, les journalistes, travailleurs humanitaires, militants en faveur des droits de l'Homme ou les femmes isolées font l'objet d'une attention renforcée. Comme pour toute demande de visa, le ministère de l'Intérieur est extrêmement attentif au risque de menace à l'ordre public. Délivré à titre exceptionnel, ce visa de long séjour constitue une mesure de faveur qui relève du pouvoir discrétionnaire des autorités françaises, ni le droit international, la Convention de Genève en particulier, ni le droit européen ni le droit français ne prévoyant le droit de demander l'asile depuis un pays tiers. Depuis la fermeture de l'ambassade à Kaboul fin août 2021, la France poursuit ses efforts pour aider notamment les familles de ressortissants afghans ayant obtenu l'asile en France. Le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 ouvre ainsi la possibilité pour les ressortissants étrangers justifiant de motifs imprévisibles et impérieux de déposer leur demande de visa dans le pays d'accueil où ils se trouvent, par dérogation aux circonscriptions telles que définis par l'arrêté du 11 juillet 2024. Instruction a été donnée à l'ensemble des postes consulaires de recevoir les demandes déposées par les membres de famille de réfugiés, dès lors que les intéressés sont présents dans le pays. Ainsi, tout poste saisi est tenu d'enregistrer la demande de visa. Une procédure de traitement accéléré et prioritaire par l'ensemble des acteurs, selon les règles de droit commun, a été mise en place. En cas de difficultés, les intéressés ont la possibilité de contacter les consulats concernés par messagerie et téléphone. En outre, les services compétents du ministère de l'Intérieur peuvent également être saisis.
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