Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 06/02/2025
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'opportunité de doter les conseillers municipaux d'un document officiel attestant de leur fonction. En effet, l'article 42 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a institué la délivrance d'une carte tricolore aux maires et adjoints, reconnaissant ainsi leur engagement au service de la collectivité.
Or, les conseillers municipaux, bien que ne disposant pas des mêmes prérogatives exécutives, jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique locale et sont souvent sollicités par les administrés pour diverses démarches. L'attribution d'une carte d'identité tricolore aux conseillers municipaux permettrait ainsi de renforcer la reconnaissance de leur mission et de faciliter l'exercice de leur mandat.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre ce dispositif aux conseillers municipaux afin de leur garantir une identification officielle dans le cadre de leurs fonctions.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 04/09/2025
L'article L. 2122-34-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'à compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions. Cette disposition, introduite par l'article 42 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité », a eu pour effet d'inscrire dans la loi une pratique déjà présente, à titre facultatif, dans certains départements. La circulaire du 3 mars 2008 relative à l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs locaux, évoquant cette possibilité, soulignait alors que : « La carte n'est remise qu'aux maires et aux adjoints qui en font la demande expresse auprès du préfet. Même lorsqu'elle est demandée, le préfet n'a aucune obligation de délivrer ce type de carte. » Facultative, la remise de ce type de carte n'a jamais été envisagée au bénéfice des conseillers municipaux. La circulaire du 3 mars 2008 précisait par exemple : « Cette carte ne peut pas être délivrée aux élus qui ne sont pas appelés à exercer des fonctions d'officier de police judiciaire. » Le coût de la carte pouvait alors être pris en charge, selon les cas, soit sur le budget de la commune, soit sur celui de la préfecture. Depuis la loi « engagement et proximité », la prise en charge de l'ensemble des coûts relève dorénavant du budget de l'Etat. La gestion des demandes, de la production et de la livraison des cartes a été confiée à l'Imprimerie nationale. La délivrance de la carte tricolore aux seuls maires ou adjoints se justifie par leur qualité d'officiers de police judiciaire (article L. 2122-31 du CGCT) ou d'officiers d'état civil (article L. 2122-32 du CGCT) reconnue directement par la loi. La délivrance de la carte a d'ailleurs, selon la même logique, été étendue aux maires délégués (article L. 2113-13 du CGCT). L'extension de la carte tricolore à tous les conseillers municipaux constituerait donc une rupture dans cette logique, qu'il ne paraît pas opportun de remettre en cause sauf à créer un risque de confusion dans l'exercice des responsabilités de l'exécutif municipal.
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