Question de Mme BROSSEL Colombe (Paris - SER) publiée le 06/02/2025
Mme Colombe Brossel attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur l'avenir du dispositif de chèque énergie pour 2024 et 2025.
Mis en place à partir de 2018 à la suite d'une expérimentation commencée en 2016, le chèque énergie permet aux foyers modestes une prise en charge partielle de leurs dépenses d'énergie, avec des sommes allant de 48 à 277 euros. Toutefois, si cette aide se révèle la bienvenue pour de très nombreux foyers (5,8 millions en 2021 selon la Cour des comptes), l'inquiétude demeure concernant les campagnes 2024 et 2025. En effet, alors que le précédent Gouvernement avait pour projet d'étendre la campagne d'enregistrement des demandes par voie réglementaire, celle-ci s'est finalement arrêtée au 31 décembre 2024. Par ailleurs, les chiffres annoncés de 200 000 demandes effectuées dans les 2 derniers jours de l'année 2024 interrogent et ce d'autant plus qu'aucune statistique consolidée n'est prévue avant le mois de mars.
Dans ce contexte, elle souhaite connaître dans les meilleurs délais les résultats pour la campagne 2024 afin de vérifier l'efficacité du dispositif, suite notamment à la suppression de la taxe d'habitation qui servait de référence pour l'attribution automatique de ce chèque.
En outre, d'importantes difficultés sont déjà à prévoir pour l'année 2025 car, en sus de la baisse de crédit annoncée de 180 millions d'euros au projet de loi de finances pour 2025, de nouveaux manquements concernant l'automatisation de l'attribution de l'aide sont à craindre et par conséquent une perte pour les foyers concernés. S'ajoute à cela le fait que sur les 5,6 millions de foyers potentiellement concernés, 1,5 million ne seraient pas d'office l'objet de l'automatisation du processus. Par ailleurs, la temporalité déjà annoncée risque elle aussi de mettre en difficulté de nombreux foyers car, en décalant d'avril au second semestre le lancement de la campagne, cela ne fera qu'augmenter les difficultés des foyers déjà victime de précarité énergétique. Elle souhaite par conséquent être informée des dispositions qui seront prises par le Gouvernement afin d'assurer à un maximum de potentiels bénéficiaires de bien recevoir cette aide.
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Transmise au Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 21/05/2026
Jusqu'à présent, l'éligibilité au chèque énergie s'appréciait au regard des critères suivants : Le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2, établi à partir des éléments déclarés en année N-1 ; La composition du ménage, déterminée avec la taxe d'habitation au 1er janvier N-1. Par exemple, pour le chèque 2023, l'éligibilité au chèque énergie s'appréciait au regard des revenus 2021 et de la situation au regard de la taxe d'habitation au 1er janvier 2022. Compte tenu de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales au 1er janvier 2023, la liste des bénéficiaires du chèque énergie ne peut plus être établie selon les anciens critères depuis l'année 2024. Pour 2024, les bénéficiaires du chèque énergie ont ainsi été les mêmes que ceux de 2023. Ainsi, 5,5 millions de ménages ont reçu leur chèque énergie automatiquement en avril 2024. Mais en complément, un guichet de demande a également été mis en place pour permettre aux ménages qui sont éligibles au chèque énergie au titre de leur situation en 2022 (revenus et composition du ménage), mais ne l'étaient pas au titre de leur situation en 2021 ou dont la situation a changé depuis 2021, de demander respectivement un chèque énergie ou de demander un chèque énergie complémentaire. Cela concerne par exemple les jeunes qui entrent dans la vie active (primo-déclarants), les ménages qui ont connu une baisse de revenus entre 2021 et 2022 ou les ménages qui ont connu une naissance en 2022. Ce guichet était ouvert du 4 juillet au 31 décembre 2024. 177 050 chèques énergie ont été attribués dans le cadre du guichet. Une mission IGF/CGEDD/CGE a étudié par ailleurs les nouvelles modalités d'attribution du chèque énergie à partir de 2025. Elle recommande de fonder l'attribution du chèque énergie sur les informations fiscales et de conserver l'envoi d'un seul chèque par logement. Pour cela, elle recommande de prévoir à partir de 2025 que l'attribution du chèque énergie soit associée au compteur d'électricité (numéro de point de livraison - PDL) du logement. Cette solution nécessitait toutefois de collecter les références de PDL d'un logement et de l'associer au numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité, pour vérifier les conditions de ressources. Le Gouvernement a ainsi mis tout en oeuvre pour automatiser au maximum l'attribution du chèque énergie en 2025.Les dispositions législatives pour cette réforme avaient ainsi été inscrites à l'article 173 dans la loi de finances 2025 et ont été complétées par un décret d'application. L'objectif est en effet que le chèque énergie soit attribué de manière automatique au plus grand nombre par le croisement par l'Agence de service et de paiement d'une liste établie par la DGFIP avec : les données des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité ; les données déjà en sa possession (pré-affectations, paiement en ligne, activation automatique des protections associés) et celles des fournisseurs d'électricité. L'amélioration de l'identification se fait en continu : ainsi en 2026 ; 0,7 millions de personnes supplémentaires ont pu être intégrées automatiquement dans les listes. Les foyers qui ne seront pas identifiés automatiquement dans ce cadre peuvent par ailleurs dans tous les cas déclarer leur numéro fiscal et leur PDL sur une plateforme en ligne ou par courrier pour demander le chèque énergie. Cette solution est de nature à maximiser le nombre de foyers qui pourront bénéficier du chèque énergie.
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