Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 06/02/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conditions d'engagement volontaire des sapeurs-pompiers professionnels lors d'urgences telles que le cyclone Chido à Mayotte.
Selon les représentants des sapeurs-pompiers professionnels (SPP), le recensement des personnels volontaires pour partir aider est commandé par Paris et réalisé auprès de chaque service d'incendie et de secours (SIS) par zone de défense. Ils précisent que chaque SIS applique ses propres règles de comptabilisation du temps de travail des SPP.
Ainsi, lors de leur engagement à Mayotte et, de la même manière, lors des importantes campagnes d'intervention de pompiers mobilisant des volontaires, les SPP doivent soit s'engager sous statut de sapeur-pompier volontaire (SPV), soit prendre sur leurs crédits de congés annuels le temps de leur engagement. Les représentants des SPP précisent que, sous le statut SPV, le temps de travail et de repos des sapeurs-pompiers n'est pas contrôlé.
Les représentants des SPP demandent donc que, lors de campagnes d'intervention volontaire au service d'un autre SIS, le SIS d'origine reconnaisse le temps de travail de l'agent volontaire en solidarité avec le SIS soumis à une sollicitation exceptionnelle de ses moyens matériels et humains.
Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin qu'un sapeur-pompier professionnel n'ait pas à utiliser ses crédits de congé annuels pour s'engager volontairement auprès d'un service d'incendie et de secours faisant face à une urgence.
- page 343
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
L'article L. 723-2 du code de la sécurité intérieure dispose que "toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'engagement". L'article L. 723-6 du même code quant à lui précise que "le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté. [ ] Il contribue ainsi directement, en fonction de sa disponibilité, aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours". Partant de choix personnels des sapeurs-pompiers professionnels qui souhaitent s'engager en tant que sapeurs-pompiers volontaires, comme c'est le cas d'un peu plus de la moitié des effectifs, les mobilisations lors de renforts peuvent donc être assurées par des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires, dont certains peuvent être par ailleurs professionnels. L'engagement de tous les sapeurs-pompiers volontaires, que ces derniers soient salariés ou fonctionnaires notamment, peut bien s'opérer alors qu'ils sont, sur leur activité principale, en position de congé, de disponibilité ou encore pris en compte par leur employeur dans le cadre de conventions avec les services d'incendie et de secours. Lorsqu'ils sont engagés comme sapeurs-pompiers professionnels, le temps de travail réalisé durant la mobilisation est pris en compte selon les modalités prévues notamment au II de l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, et les dépassements constatés par rapport à leur cycle de travail peuvent être indemnisés. Cette diversité d'engagement reste une force de notre modèle de sécurité civile en permettant, notamment, d'assurer une montée en puissance rapide des effectifs mobilisables, en fonction des choix opérés par chacun des services d'incendie et de secours selon ses ressources et ses contraintes, et ce nécessairement en accord avec les agents directement concernés. Il peut être signalé que la contrainte financière n'entre pas dans ces choix locaux puisque, dans le cadre de ces renforts mobilisés à la demande de l'État et en application de l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, l'État prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des agents et, le cas échéant, des matériels des services d'incendie et de secours. Enfin, il reste à rappeler que la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service a ouvert plusieurs droits aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service, notamment pour ceux qui sont par ailleurs fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou militaires. Ces derniers bénéficient en effet, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ou à l'occasion du service, du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent.
- page 3169
Page mise à jour le