Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 06/02/2025
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur la nécessité d'étendre les ressources financières dont peuvent bénéficier les communes qui se trouvent à proximité d'une centrale nucléaire.
Aujourd'hui, les territoires compris dans un rayon de vingt kilomètres autour d'une centrale sont concernés par un plan particulier d'intervention (PPI) s'accompagnant de mesures d'information et de sûreté des populations en matière de risque nucléaire, comme la distribution d'iode ou la mise en place de protocole précis pour les entreprises ou établissements publics.
Dans le même temps, les dispositifs de retombées fiscales au bénéfice des territoires se situant à proximité d'une installation nucléaire, tels que l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), ne sont pas soumis à la même échelle.
Ainsi, les communes concernées par un PPI en raison de leur proximité géographique subissent une inégalité de traitement fiscal face aux implantations des installations nucléaires. En Seine-Maritime, à proximité du chantier du réacteur pressurisé européen (EPR 2) à Penly, de nombreuses communes ne semblent donc pas concernées par les dotations locales auxquelles elles devraient pourtant légitimement prétendre.
En conséquence, afin de garantir une véritable équité territoriale et d'impliquer les communes dans la culture du risque et de la prévention, elle demande si le Gouvernement prévoit de reconsidérer le maillage territorial qui détermine l'attribution des dotations afin de mettre en oeuvre un meilleur partage des recettes entre les communes situées dans un périmètre de vingt kilomètres autour d'une centrale.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 05/06/2025
Actuellement, les centrales nucléaires de production d'électricité sont des établissements industriels de droit commun présentant des caractéristiques particulières et assujettis à deux types de fiscalité. Elles sont tout d'abord assujetties à une fiscalité spécifique aux installations nucléaires de base comprenant la taxe forfaitaire sur ces installations, les deux taxes additionnelles à la taxe forfaitaire (recherche et accompagnement), la contribution au bénéfice de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (ISRN) et, selon leur situation géographique, à des redevances de bassin versées aux agences de l'eau concernées, ainsi qu'à une redevance hydraulique versée à l'établissement public Voies navigables de France (VNF). Ensuite, elles sont assujetties à la fiscalité locale, dont le produit bénéficie aux collectivités territoriales d'implantation des centrales nucléaires. Cette fiscalité locale repose principalement sur : les taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) affectées au bloc communal, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) de production d'électricité nucléaire et thermique affectée au département et au bloc communal, la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) affectée au bloc communal, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant à l'État et dont la perte est compensée pour les collectivités concernées. Les allocations compensatrices instituées pour compenser les mesures d'allègement des impôts des entreprises sont versées aux collectivités affectataires de TFPB et de CFE afin de stabiliser les recettes fiscales revenant à chaque collectivité concernée. Les recettes fiscales générées par ces établissements reviennent aux collectivités d'implantation car ce sont ces mêmes collectivités qui accueillent sur leur territoire ces activités et votent les taux des impôts locaux fonciers. Cependant, l'installation prochaine de centrales nucléaires de seconde génération (EPR2) conduira à une hausse conséquente des produits de fiscalité locale sur les territoires concernés, bien supérieurs à ceux des centrales nucléaires actuelles. Ainsi, le Gouvernement étudie actuellement les différentes pistes favorisant une répartition plus équitable de ces recettes fiscales, en lien avec l'ensemble des acteurs concernés par ces projets industriels qui sont une chance pour notre pays, son économie et sa souveraineté industrielle et énergétique.
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