Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 06/02/2025
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'état de délabrement structurel de la maison d'arrêt de la métropole de Rouen-Normandie « Bonne Nouvelle ».
Lors d'une visite, le 11 janvier 2024, elle a pu constater l'état de la situation.
Plusieurs infiltrations d'eau, de moisissures murales et de fissures structurelles ont déjà provoqué des effondrements mettant en danger la sécurité des détenus, mais aussi du personnel pénitentiaire. De plus, le délabrement des locaux s'est étendu au monte-charge et à l'évacuation des eaux usées, compromettant le bon fonctionnement du centre et altérant encore davantage l'état des lieux.
En raison de ces dégâts, la direction de l'établissement a dû fermer plus de 40 cellules et les accès à certains espaces.
La politique pénitentiaire est au coeur de l'engagement voulu par le Gouvernement pour une justice efficiente. En conséquence, les travaux au sein de la maison d'arrêt s'avèrent être urgents.
Cependant, la construction de 18 000 nouvelles places de prison, promise dans la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (LOPJI), ne doit pas se faire au détriment des places existantes, afin de maintenir les capacités d'incarcération.
Alors que Le Havre s'est doté d'une prison moderne et qu'un nouveau centre pénitentiaire est en construction à Caen-Ifs, elle souhaiterait connaître les ambitions du Gouvernement en faveur d'une modernisation et d'une rénovation de la maison d'arrêt de Bonne nouvelle.
Elle lui demande quelles solutions sont envisagées pour faire face à la vétusté de la maison d'arrêt de Rouen afin de garantir les conditions d'incarcération.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/08/2025
Dès la fin de l'année 2023, les services de l'administration pénitentiaire se sont employés à sécuriser les lieux et les personnels de la maison d'arrêt (MA) de Rouen. En urgence, un diagnostic structurel intermédiaire a été réalisé en janvier 2024, après que des mesures conservatoires de sécurisation ont été mises en oeuvre. En raison de l'augmentation constante de la population carcérale au plan national et de l'absence de solution d'affectation à court terme vers un autre établissement pénitentiaire pour les personnes détenues à la MA de Rouen, le choix a été fait de maintenir l'établissement en fonctionnement. A la lumière des diagnostics réalisés et de l'ampleur des désordres constatés, des travaux en plusieurs phases ont été lancés : - La première a consisté à réaliser des travaux d'urgence sur les parties bâtimentaires présentant des risques importants. II a ainsi été procédé au confortement des pignons de plusieurs bâtiments au quartier mineurs et au quartier MA femmes, à la reprise de charpentes et à la mise aux normes incendie ; - La deuxième a consisté à réaliser des travaux relevant de l'urgence ordinaire, tels que reprise de murs, rénovation des espaces sanitaires de plusieurs divisions. Les devis sont encore en cours d'expertise ou d'étude ; - Enfin, sont programmées pour 2025 et 2026 la réparation de certains planchers de bâtiments de détention, la consolidation de coursive, la mise aux normes de la cuisine et la réfection des bâtiment ateliers. Les services de la direction de l'administration pénitentiaire sont particulièrement mobilisés dans le suivi des mesures mises en place pour remédier à la vétusté de la MA de Rouen.
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