Question de M. CHASSEING Daniel (Corrèze - Les Indépendants) publiée le 06/02/2025
M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la situation des bailleurs sociaux face à l'effacement des dettes des locataires par la Banque de France. Chaque année des milliers de particuliers bénéficient d'un effacement de leurs dettes dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette procédure est décidée par la commission de surendettement suite à un dépôt de dossier auprès de la Banque de France (codifié par le code de la consommation via les articles L.713-1, L.741-1 à L.741-18, L.743-1 et L.743-2, et par une circulaire du 17 janvier relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers). Lorsque la Banque de France accorde un rétablissement personnel, les dettes sont totalement supprimées, ainsi le bénéficiaire de la procédure n'est plus redevable de ses créances. Ces effacements de dettes sont plus souvent causés par un usage disproportionné de crédits à la consommation dont l'action ne fait pas l'objet des mêmes précautions en matières de solvabilité. Or les bailleurs sociaux lorsqu'ils attribuent un logement à une famille ou un locataire, vérifient que ceux-ci ont des moyens compatibles avec le règlement du loyer et des charges. En conséquence, l'ensemble des bailleurs sociaux subissent une augmentation du volume des impayés de plus en plus marquée. Par exemple, pour l'un des bailleurs sociaux corréziens, les effacements de dettes représentent plus du tiers soit 34,40% de ces pertes de recettes. Ainsi, ce bailleur a subi une perte d'environ 75 000 euros en 2023 et de 110 000 euros en 2024. En 2024, environ 204 000 euros ont été ajoutés au titre des abandons de créance. On pourrait également inclure les coûts de remise en état des habitations suite aux états de lieux de sortie. Compte tenu du contexte très difficile du logement et du logement social en particulier, ces effacements de dettes sont très difficilement supportables, et ce d'autant qu'ils proviennent majoritairement de causes extérieures au logement dans le déséquilibre des budgets des familles et des personnes concernées.
Il lui demande en conséquence si le Gouvernement compte mettre en place un mécanisme de compensation afin de palier les pertes de recettes des bailleurs sociaux.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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