Question de M. CHASSEING Daniel (Corrèze - Les Indépendants) publiée le 06/02/2025
M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la situation des bailleurs sociaux face à l'effacement des dettes des locataires par la Banque de France. Chaque année des milliers de particuliers bénéficient d'un effacement de leurs dettes dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette procédure est décidée par la commission de surendettement suite à un dépôt de dossier auprès de la Banque de France (codifié par le code de la consommation via les articles L.713-1, L.741-1 à L.741-18, L.743-1 et L.743-2, et par une circulaire du 17 janvier relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers). Lorsque la Banque de France accorde un rétablissement personnel, les dettes sont totalement supprimées, ainsi le bénéficiaire de la procédure n'est plus redevable de ses créances. Ces effacements de dettes sont plus souvent causés par un usage disproportionné de crédits à la consommation dont l'action ne fait pas l'objet des mêmes précautions en matières de solvabilité. Or les bailleurs sociaux lorsqu'ils attribuent un logement à une famille ou un locataire, vérifient que ceux-ci ont des moyens compatibles avec le règlement du loyer et des charges. En conséquence, l'ensemble des bailleurs sociaux subissent une augmentation du volume des impayés de plus en plus marquée. Par exemple, pour l'un des bailleurs sociaux corréziens, les effacements de dettes représentent plus du tiers soit 34,40% de ces pertes de recettes. Ainsi, ce bailleur a subi une perte d'environ 75 000 euros en 2023 et de 110 000 euros en 2024. En 2024, environ 204 000 euros ont été ajoutés au titre des abandons de créance. On pourrait également inclure les coûts de remise en état des habitations suite aux états de lieux de sortie. Compte tenu du contexte très difficile du logement et du logement social en particulier, ces effacements de dettes sont très difficilement supportables, et ce d'autant qu'ils proviennent majoritairement de causes extérieures au logement dans le déséquilibre des budgets des familles et des personnes concernées.
Il lui demande en conséquence si le Gouvernement compte mettre en place un mécanisme de compensation afin de palier les pertes de recettes des bailleurs sociaux.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 26/06/2025
Le Gouvernement est sensible à la situation des bailleurs sociaux qui sont confrontés à la détresse des personnes en situation de surendettement notamment dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel (PRP). Dans ce contexte, il convient tout d'abord de rappeler que plusieurs conditions sont requises à la recevabilité d'un dossier présenté au titre de la procédure de surendettement (article L. 711-1 du code de la consommation) : la demande du débiteur est déclarée recevable dès lors qu'il est éligible à la procédure, que sa bonne foi n'est pas remise en cause, et que la capacité de remboursement évaluée par la commission, ainsi que les sommes pouvant résulter de la réalisation des éléments actifs de son patrimoine - à l'exclusion du bien immobilier constituant sa résidence principale lorsqu'il y en a un - ne lui permettent pas de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Il est important de souligner qu'un effacement de dette, quelle qu'elle soit, ne peut intervenir que dans les cas où la situation du débiteur ne permet pas de dégager une capacité de remboursement suffisante pour couvrir la totalité des dettes même en les réaménageant. Concernant l'ordre de règlement des créances prévu par l'article L. 711-6 du code de la consommation, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement à celles des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits à la consommation. Pour rappel, les créanciers peuvent présenter leurs observations et contester les décisions de la commission de surendettement tout au long de la procédure. En effet, ils peuvent présenter un recours contre la décision de recevabilité du dossier devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Ils peuvent refuser les propositions de plan conventionnel de la commission, contester les mesures imposées par la commission ou la décision aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans un délai de trente jours après notification. En cas de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les créanciers sont informés de l'ouverture de la procédure, déclarent leurs créances au mandataire ou au greffe du tribunal judiciaire et peuvent contester l'état des créances quinze jours avant l'audience. À tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission. Il n'est pas actuellement prévu de modifier la procédure de surendettement des particuliers qui ne prévoit pas de compensation de l'État au bailleur social, lorsque le locataire bénéficie d'une procédure de rétablissement personnel.
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