Question de M. BROSSAT Ian (Paris - CRCE-K) publiée le 06/02/2025
M. Ian Brossat attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la situation alarmante des lycéens étrangers scolarisés à Paris, brutalement expulsés de leur logement d'urgence en raison du retrait des financements alloués par l'État.
D'après un article publié par L'Humanité le 26 janvier 2025, des dizaines de jeunes étrangers en grande précarité, bien que pleinement engagés dans leur parcours scolaire, se retrouvent aujourd'hui à la rue après la suppression des financements alloués à leur hébergement d'urgence. En 2024, 108 personnes avaient été hébergées grâce à ce programme, cofinancé par l'État et la Ville de Paris.
Depuis 2015, ce dispositif accompagne des jeunes majeurs précaires, originaires de l'étranger et scolarisés dans la capitale, leur offrant un cadre de vie stable leur permettant de poursuivre leurs études dans des conditions dignes. Son interruption met gravement en péril leur scolarité et compromet leur avenir. À Paris, où la crise du logement frappe de plein fouet les plus précaires, cette réalité illustre les conséquences désastreuses des coupes budgétaires opérées dans le secteur de l'hébergement d'urgence. Ces jeunes, malgré l'appui des associations et des acteurs de terrain, se retrouvent sans solution stable, au mépris de leur droit à un parcours éducatif serein et sécurisé.
Dans ce contexte, Il souhaite savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en place pour garantir un hébergement à ces lycéens en détresse. Il aimerait également connaître les solutions concrètes que le Gouvernement envisage pour que ces jeunes puissent poursuivre leur scolarité dans des conditions dignes et sereines, ainsi que les dispositifs qui seront mis en place pour garantir qu'aucun d'entre eux ne dorme dehors. Enfin, il demande également quelles dispositions seront prises pour assurer, à plus long terme, la continuité de la prise en charge des personnes vulnérables engagées dans un parcours éducatif, afin qu'aucun jeune scolarisé ne se retrouve à la rue.
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Transmise au Ministère de la ville et du logement
Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 16/04/2026
Le dispositif lycéen a permis, pendant plusieurs années, d'apporter une réponse à des situations d'urgence sociale en offrant un hébergement et un accompagnement aux lycéens sans domicile ou en grande précarité. Ce dispositif proposait 108 places au sein de deux centres d'hébergement. Cependant, les services de l'État ont constaté que ce dispositif avait progressivement perdu sa vocation initiale et ne répondait plus, de fait, à l'objectif de prise en charge de lycéens répondant aux critères d'admission. Ont ainsi été relevées des situations d'hébergement de jeunes ne remplissant pas ou plus les conditions attendues, tenant notamment : à la scolarisation effective, à l'assiduité, à la réussite aux examens, à l'adhésion à l'accompagnement social proposé et à l'existence d'un projet solide d'intégration, ainsi qu'au fait de ne pas avoir été reconnu mineur par l'aide sociale à l'enfance. Par ailleurs, une partie des personnes hébergées n'étaient plus scolarisées mais demeuraient dans le dispositif. En novembre 2024, l'âge moyen des personnes accueillies était supérieur à 20 ans, plus d'une vingtaine y étaient présentes depuis plus de cinq ans, et seuls 6 jeunes répondaient encore aux critères, soit 5,5 % des publics pris en charge. Dans ce contexte, la fermeture a été décidée par la préfecture d'Île-de-France à la fin de l'année 2024 puis entérinée avec une mise en oeuvre à l'issue de l'année scolaire 2024-2025 ; le dispositif cessant à l'été 2025. Préalablement à cette fermeture, chaque situation a fait l'objet d'un examen individualisé et partagé entre les opérateurs associatifs, les services de la préfecture et de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, dans l'objectif d'apporter une réponse individuelle : orientations vers le logement ou le logement adapté lorsque la situation le permettait, orientations vers des structures d'hébergement pour les personnes les plus vulnérables ou propositions de places en région pour d'autres situations. Les services de l'Etat demeurent pleinement mobilisés avec le rectorat, pour accompagner les élèves concernés et contribuer, dans le cadre de ses compétences, à la continuité des parcours scolaires et à l'accès aux droits, en lien notamment avec la ville de Paris. S'agissant de l'accueil des mineurs non accompagnés, celui-ci relève du champ de compétences de la protection de l'enfance, sous l'autorité du Département.
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