Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 06/02/2025
M. Jean-Yves Roux rappelle à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins les termes de sa question n° 01850 sous le titre « Statut des médecins britanniques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 07/05/2026
Le Royaume-Uni est devenu un État tiers à l'Union européenne le 31 janvier 2020. Conformément à l'accord de retrait du 17 octobre 2019, le droit de l'Union européenne est demeuré applicable au Royaume-Uni durant la période de transition, achevée le 31 décembre 2020. En vertu de cet accord, les reconnaissances de qualifications professionnelles accordées avant la fin de cette période conservent leurs effets. En revanche, les qualifications obtenues après le 31 décembre 2020 relèvent du régime applicable aux diplômes délivrés par des États tiers. Ainsi, les titulaires de diplômes de médecine, de pharmacie, de maïeutique (sage-femme) et d'odontologie obtenus au Royaume-Uni après cette date doivent suivre la procédure de droit commun applicable aux Praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE). Cette procédure comprend notamment les épreuves de vérification des connaissances et, selon les situations, la possibilité d'une autorisation temporaire d'exercice. La proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit, vise à mettre en place des voies d'adaptation au dispositif existant, dans le respect des accords convenus, du droit en vigueur, ainsi que des exigences de qualité des soins applicables à l'ensemble des professions de santé. Celle-ci en cours d'examen en procédure accélérée est soutenue par le Gouvernement.
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