Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 13/02/2025
M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les implications de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, dite loi Le Meur, sur les chambres d'hôtes.
Le texte comporte un volet fiscal qui réforme le régime micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) des meublés de tourisme, mais qui modifie aussi celui applicable aux chambres d'hôtes en l'alignant sur celui des meublés de tourisme classés. L'abattement fiscal applicable aux chambres d'hôtes est ainsi réduit de 71 % à 50 % du chiffre d'affaires et le plafond abaissé de 188 700 euros à 77 700 euros de chiffre d'affaires annuel. Cette réforme fragilise le secteur des chambres d'hôtes qui, précisément, ne sont pas des meublés de tourisme, les deux activités étant très différentes sur les plans juridique, fiscal, commercial et logistique. En effet, l'accueil en chambre d'hôte ne nuit pas à l'offre de logement puisqu'il s'agit d'un accueil chez l'habitant. Or, en augmentant considérablement les cotisations sociales des chambres d'hôtes, la loi menace leur viabilité économique alors même que cette alternative à l'hôtel, plus chaleureuse et authentique, connaît un grand succès. Dans les territoires ruraux ou de montagne notamment, ces hébergements sont pleinement intégrés dans la vie socio-économique, où ils sont des vecteurs de lien social et participent à la promotion du patrimoine et de l'artisanat local.
Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de clarifier sa position à l'égard de la fiscalité des chambres d'hôtes, afin que celles-ci ne soient pas les victimes collatérales de la loi Le Meur.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 05/06/2025
L'article 7 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, modifie les modalités d'application du régime micro-BIC, prévu à l'article 50-0 du code général des impôts (CGI), pour l'activité de location de logements meublés. Pour les locations meublées de tourisme non classées, les dispositions nouvelles codifiées au 1° bis abaissent à 15 000 euros le seuil de chiffre d'affaires pour bénéficier de ce régime et ramènent l'abattement représentatif de charges à 30 %. Ces dispositions, destinées à réduire l'écart entre les régimes fiscaux applicables à la location meublée touristique et à la location nue notamment de résidences principales, sont applicables aux revenus perçus à compter de l'année 2025. En revanche, les propriétaires de chambres d'hôtes bénéficient du régime micro-BIC dans la limite de 77 700 euros de chiffre d'affaires, avec un abattement de 50 %. À cet égard, un seuil de 77 700 euros de chiffre d'affaires a paru au législateur suffisamment élevé pour englober les petits propriétaires de chambres d'hôtes et de meublés classés recherchant un revenu d'appoint et qui font l'objet de vos préoccupations. Par ailleurs, les propriétaires qui estiment que le taux d'abattement forfaitaire en régime micro-BIC est insuffisant, peuvent opter pour le régime réel d'imposition qui permet de déduire les frais et charges pour leur montant réel, si ceux-ci sont supérieurs. En revanche, il est rappelé que le régime micro-BIC est un régime d'imposition et de déclaration simplifié. Il n'a pas vocation à constituer une niche fiscale en faveur de certains propriétaires en leur conférant une déduction sur leurs revenus locatifs sans lien avec les frais supportés. Dans ces conditions, le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier ces dispositions qui s'appliquent de plein droit à compter du 1er janvier 2025 et résultent d'un consensus parlementaire.
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