Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 13/02/2025
Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025.
Ce décret relatif aux cotisations vieillesse des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNARCL) prévoit la hausse de 12 % des cotisations employeurs à la CNRACL sur quatre ans, dont 3 % dès cette année. Pour cette année, la mesure est rétroactive, puisqu'elle s'applique « aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier ». Cette mesure a été rejetée par les représentants des élus au Conseil national d'évaluation des normes, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités (AMF), l'Association des petites ville de France (APVF) et en passant par-dessus l'avis du Parlement. Il suscite une grande colère des élus tant en ce qui concerne la forme que le fond. Au lieu de renforcer les capacités des collectivités locales à assurer leurs missions de service public, le Gouvernement impose à la hussarde une mesure qui va les mettre en péril.
Les causes structurelles du déficit de la caisse sont pourtant bien connues. Parmi celles-ci, il y a le fait que le nombre de plus en plus important de contractuels, qui ne cotisent pas à la CNRACL mais au régime général est de plus en plus important. Enfin, depuis les années 1970, la CNRACL est appelée à contribuer, au nom de la « compensation démographique », au redressement d'autres régimes de retraites déficitaires. Ainsi on est passé, de 1980 à aujourd'hui, de 4,5 cotisants actifs pour un retraité à 1,4. La ponction opérée sur les finances de la caisse s'élève au total à 100 milliards d'euros, ce qui l'a privée de toute possibilité de constituer un fonds de réserve.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, elle lui demande ce qu'il compte faire en vue de retirer ce décret et de prendre le temps d'une réflexion globale sur le système de retraite des agents territoriaux et hospitaliers afin de résoudre les problèmes qui y existent.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 05/06/2025
Une mission inter-inspections a rendu un rapport public le 27 septembre 2024 sur la trajectoire financière de la CNRACL, qui est particulièrement dégradée : son déficit cumulé devait atteindre 14 milliards d'euros dès 2025 et la projection à l'horizon 2030 de ce déficit cumulé aurait atteint de 60 milliards d'euros. Afin de répondre à cette situation, la mission estimait qu'une augmentation de la cotisation patronale du régime chaque année entre 2025 et 2030, atteignant ainsi 50,34 points en 2030, avec une hausse de 10,2 points dès 2025 serait nécessaire pour redresser la trajectoire financière. Conscient de l'effort significatif demandé aux collectivités territoriales, une augmentation de cotisations de trois points par an pendant quatre ans a finalement été décidée par le Premier ministre, afin de rendre cette mesure plus soutenable. Cette trajectoire d'augmentation de taux plus modérée que la hausse proposée par la mission d'inspection, constitue un compromis qui permettra à la fois de réduire de manière significative le déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à horizon 2028, tout en procédant à une augmentation mieux répartie dans le temps des coûts supplémentaires induits par la mesure pour les employeurs territoriaux et hospitaliers. Outre cette première mesure de redressement de la trajectoire financière du régime, le Premier ministre a souhaité qu'une nouvelle mission d'inspection soit lancée afin de disposer d'une vision consolidée de la situation des régimes auxquels cotisent les employeurs territoriaux et hospitaliers, d'évaluer l'effet de l'augmentation des cotisations sur l'emploi public et afin d'identifier de nouvelles mesures permettant de rétablir la situation financière de la CNRACL. Les conclusions de cette nouvelle mission auront vocation à nourrir les concertations à venir.
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