Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 13/02/2025
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur le financement du baluchonnage et le délai escompté pour la publication des décrets d'application à la suite de la pérennisation du dispositif.
La loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants a pérennisé l'expérimentation visant à mettre en place une suppléance à domicile du proche aidant, suppléance également appelée baluchonnage. Dans ce cadre, un accompagnateur spécialisé, le baluchonneur, remplace le proche aidant à domicile pendant plusieurs jours consécutifs, 24h sur 24, en prenant soin de la personne aidée, afin de permettre à l'aidant de profiter d'un moment de répit.
Cependant, cette pérennisation nécessite la publication de décrets d'application et, dans l'attente de leur publication, le dispositif est dans l'incapacité de se poursuivre. Aussi, il lui demande sous quel délai la publication des décrets peut être escomptée.
D'autre part, il n'existe à ce jour pas de financement public du baluchonnage, qui reste au frais de l'aidant. Cette absence de financement empêche donc la démocratisation du dispositif. À ce jour, seules l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) de la personne aidée peuvent être mobilisées pour payer la prestation, ce qui laisse un reste à charge élevé pour l'aidant. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit la création de financement spécifique au baluchonnage.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 07/08/2025
L'article 9 de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants a pérennisé l'expérimentation initialement prévue par l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. Ce dispositif codifié à l'article L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit effectivement que les conditions d'application du présent article ainsi que les critères d'éligibilité aux prestations sont fixées par décret et qu'un décret définit également les conditions dans lesquelles l'établissement ou le service employant le salarié s'assure de l'effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l'intervention. Un cahier des charges est annexé au décret et précise les conditions de mise en oeuvre des prestations dérogatoires. Il apporte notamment des précisions quant à l'organisation et la réalisation des prestations. Ce cahier des charges a été préparé au premier trimestre de l'année 2025, à la suite de la publication de la loi du 15 novembre 2024. Ce cahier des charges a été élaboré dans le cadre de groupes de travail thématiques réunissant de nombreux acteurs (structures expérimentatrices, agences régionales de santé, départements, fédérations d'employeurs, partenaires sociaux) et s'est appuyé sur les retours d'expériences et constats identifiés lors de l'expérimentation. A ce jour, le texte est en cours de finalisation puisque les instances que sont le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, et le Conseil national d'évaluation des normes ont été consultées. Le décret pourra donc être publié prochainement.
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