Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 13/02/2025
M. Jean-Yves Roux appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la possibilité d'amélioration de la gestion des logements de fonctions de la gendarmerie nationale.
Les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient chacun d'un logement de fonction en casernement, afin de garantir leurs disponibilités. Ces logements de fonction constituent à la fois un droit et une obligation (Art. L. 4145-2 du code de la défense). Cependant des militaires et spécialement des gendarmes, en raison de leurs faibles mutations, acquièrent souvent au cours de leur carrière des logements privés. Mais même lorsqu'ils sont autorisés à habiter entièrement dans leurs logements privés, les gendarmes conservent un logement de service, et paient des taxes et charges afférentes sur celui-ci.
En somme, en plus d'éviter aux gendarmes de cumuler les taxes de leur logement principal et de fonction, la libération de ces habitations non occupées permettrait de lutter considérablement contre la dégradation de l'immobilier de la gendarmerie nationale. En effet, le rapport d'information « Immobilier de la gendarmerie nationale : mettre fin au désordre bâtimentaire » publié le 10 juillet 2024 par le Sénateur Belin, montre que les loyers représentent 64 % du budget annuel de la gendarmerie pour financer le parc immobilier, tandis que les 649 casernes domaniales se trouvent dans une situation dégradée par l'insuffisance des fonds alloués à l'entretien et à la rénovation des infrastructures.
Ainsi, il tient à rappeler que la libération de ces logements insuffisamment occupés permettrait à la fois l'essor du pouvoir d'achat des gendarmes et la redistribution de l'enveloppe budgétaire de la gendarmerie. Il lui demande combien de personnes sont concernées par cette double affectation de logement et comment il entend favoriser une gestion plus juste des logements de fonction mis à disposition.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
Pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie, occuper le logement qui leur est concédé par nécessité absolue de service (LCNAS) est une obligation prévue par l'article L. 4145-2 du code de la défense, les dispositions des décrets n° 2008-946 et 2008-952 du 12 septembre 2008 ainsi que les articles D. 2124-75 et D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). En effet, le modèle d'organisation de la gendarmerie repose sur le maillage territorial des brigades et le logement par nécessité absolue de service en caserne ou annexe de casernement, que les militaires sont tenus d'occuper. Il s'agit du système d'armes de la gendarmerie qui permet de garantir un service public de sécurité de proximité dans la profondeur des territoires, au travers de gendarmes immergés au sein des populations qu'ils protègent et disposant d'une connaissance fine de leur circonscription. L'obligation d'occuper le logement concédé est le corollaire indissociable des sujétions inhérentes au statut militaire des officiers et sous-officiers de gendarmerie en termes d'emploi (article L. 4145-2 du code de la défense) non seulement en matière de disponibilité, mais également de mobilité, conformément à l'article L.4121-5 du code de la défense aux termes duquel : « les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu ». Ainsi, si certains militaires souhaitent légitimement investir et accéder à la propriété immobilière, il s'agit d'un choix personnel qui ne remet pas en cause l'obligation d'occuper leur logement concédé par nécessité absolue de service. En conséquence, ne pas observer l'obligation légale d'occupation du LCNAS peut entraîner des dysfonctionnements au sein des unités, porter préjudice à la réactivité opérationnelle et dégrader la qualité du service rendu à la population. Elle expose donc le militaire concerné à des sanctions. Cependant, à titre exceptionnel, pour répondre à des situations particulières telles que le handicap d'une personne à charge par exemple, certains militaires peuvent être autorisés à occuper un logement ne dépendant pas de l'État-gendarmerie, notamment leur logement personnel. Ces dérogations sont strictement et limitativement encadrées par la réglementation afin de tenir compte de ces situations sans préjudice pour le service.
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