Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 13/02/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la durée et la complexité, pour les entreprises et leurs conseils juridiques, des procédures des greffes des tribunaux de commerce.
Dans sa réponse parue au journal officiel du Sénat du 11 avril 2024 à la question écrite n°10102 du même auteur portant sur les problèmes inhérents à la mise en place du guichet unique des entreprises, le Gouvernement a indiqué que « différentes solutions constituent une réponse forte et pragmatique [de l'État] aux besoins des usagers dans le but de finaliser dans les meilleures conditions le fonctionnement pérenne du guichet unique ».
Malgré cela, les entrepreneurs et leurs conseils juridiques constatent, aujourd'hui, une aggravation de la complexité de diverses procédures réglementaires pour les entreprises : bien que le registre des bénéficiaires effectifs soit obligatoire, les conseils juridiques ne pourraient pas y accéder ; l'administration devrait désormais transmettre 2 attestations supplémentaires au greffe pour une radiation d'entreprise ; les entreprises devraient compléter elles-mêmes le registre national des entreprises, etc.
Par ailleurs, ils observent que les délais de traitement des dossiers par les greffes des tribunaux de commerce sont aujourd'hui particulièrement longs. Plus de 12 mois d'attente seraient ainsi nécessaires pour transférer un siège social et il faudrait attendre plus de 6 mois pour inscrire une sûreté mobilière au registre. En outre, ils expriment leur perplexité face à la motivation apportée par le greffe aux rejets de leurs requêtes et soulignent, à ce sujet, qu'il n'existe pas de structure de médiation.
Ils rappellent, par ailleurs, - et comme l'auteur de cette question l'avait déjà signalé dans sa question écrite n°10102 -, que les procédures vis-à-vis des greffes impliquent l'envoi répété, par courrier postal, de dossiers de centaines de pages.
Alors que la procédure de continuité assurée par Infogreffe a pris fin le 31 décembre 2024 et que l'Institut national de la propriété industrielle ne prévoit de livrer une seconde version du site du guichet unique des entreprises qu'à partir du second semestre de l'année 2025, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer le traitement des dossiers relatifs aux sociétés par les greffes des tribunaux de commerce et mettre en place une structure de médiation en cas de rejet des requêtes.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/08/2025
Depuis le 1er janvier 2025, le guichet unique est devenu le seul portail permettant aux entreprises de réaliser l'ensemble des formalités auxquelles elles sont assujetties (création, modification, cessation). Il s'est ainsi substitué aux six centres des formalités des entreprises et a remplacé plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Le bon fonctionnement du guichet unique est une préoccupation permanente du Gouvernement. Le taux de satisfaction des utilisateurs est en hausse constante par rapport à l'année 2024 et globalement positif. Pour répondre pleinement aux attentes des déclarants, il demeure cependant des axes de progression, que les outils de mesure mis en place et l'analyse des commentaires des utilisateurs permettent d'identifier. S'agissant des dispositifs d'ores et déjà déployés, les utilisateurs peuvent recourir, en amont, à un accompagnant pour les aider à réaliser les démarches. Des dispositifs d'assistance privilégiée sont mis en place pour permettre une prise en compte adaptée des demandes les plus complexes. Par ailleurs, une attention permanente est portée sur les problèmes techniques rencontrés par les utilisateurs du guichet unique. Des analyses régulières permettent d'apporter des solutions et d'améliorer constamment son fonctionnement. En outre, l'ergonomie du guichet unique est en constante évolution pour s'adapter aux difficultés rencontrées par les déclarants. Au total, plus de 35 ateliers de travail se sont tenus et plus de 50 solutions ont été déployées depuis la fin du mois de février 2025. L'amélioration de l'ergonomie se poursuivra dans les mois à venir. Une attention particulière est également portée sur les délais de traitement des dossiers et sur les taux de rejet des demandes. Une étude est actuellement menée pour identifier précisément les difficultés persistantes et leurs causes, afin d'y apporter des réponses pérennes. De la même façon, un travail fin est mêné, greffe par greffe, pour aider à l'harmonisation des traitements et à la diffusion des bonnes pratiques. De façon générale, la mise à niveau du service du guichet unique fait l'objet de l'investissement de nombreux services de l'Etat, qui sont pleinement mobilisés pour atteindre le niveau de service attendu par les utilisateurs. Enfin, il convient de rappeler qu'en cas de rejet de la demande ou de dépassement des délais légaux, le déclarant a la possibilité de saisir le juge commis à la surveillance du registre (article R. 123-97 du code de commerce).
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