Question de Mme BROSSEL Colombe (Paris - SER) publiée le 13/02/2025
Mme Colombe Brossel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante de plus d'une centaine de lycéens encore actuellement pris en charge dans un dispositif d'hébergement ad hoc co-porté par la Préfecture de Paris, le rectorat et la Ville de Paris. L'arrêt imminent de cette prise en charge entraînera leur expulsion de leur hébergement par Urgence Jeunes et Aurore et une réorientation vers d'autres dispositifs comme des comités d'action et d'entraide sociales (CAES) ou le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) mettant en péril leur parcours éducatif et leur avenir.
Ces réorientations apparaissent malheureusement comme insuffisantes et inadaptées, ne garantissant pas des conditions d'apprentissage sereines. En outre, l'envoi possible d'une trentaine de ces jeunes vers des structures d'accueil spécifiques (SAS) est particulièrement inquiétante dans le cadre du bon suivi de la scolarité de ces jeunes mais également de leur suivi social.
La Ville de Paris et ses partenaires ont demandé au Gouvernement de revenir sur cette décision. Dans ce cadre, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour garantir un hébergement adapté à leur situation et leur permettant notamment de continuer leurs études dans de bonnes conditions.
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Transmise au Ministère de la ville et du logement
Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 16/04/2026
Le dispositif lycéen a permis, pendant plusieurs années, d'apporter une réponse à des situations d'urgence sociale en offrant un hébergement et un accompagnement aux lycéens sans domicile ou en grande précarité. Ce dispositif proposait 108 places au sein de deux centres d'hébergement. Cependant, les services de l'État ont constaté que ce dispositif avait progressivement perdu sa vocation initiale et ne répondait plus, de fait, à l'objectif de prise en charge de lycéens répondant aux critères d'admission. Ont ainsi été relevées des situations d'hébergement de jeunes ne remplissant pas ou plus les conditions attendues, tenant notamment : à la scolarisation effective, à l'assiduité, à la réussite aux examens, à l'adhésion à l'accompagnement social proposé et à l'existence d'un projet solide d'intégration, ainsi qu'au fait de ne pas avoir été reconnu mineur par l'aide sociale à l'enfance. Par ailleurs, une partie des personnes hébergées n'étaient plus scolarisées mais demeuraient dans le dispositif. En novembre 2024, l'âge moyen des personnes accueillies était supérieur à 20 ans, plus d'une vingtaine y étaient présentes depuis plus de cinq ans, et seuls 6 jeunes répondaient encore aux critères, soit 5,5 % des publics pris en charge. Dans ce contexte, la fermeture a été décidée par la préfecture d'Île-de-France à la fin de l'année 2024 puis entérinée avec une mise en oeuvre à l'issue de l'année scolaire 2024-2025 ; le dispositif cessant à l'été 2025. Préalablement à cette fermeture, chaque situation a fait l'objet d'un examen individualisé et partagé entre les opérateurs associatifs, les services de la préfecture et de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, dans l'objectif d'apporter une réponse individuelle : orientations vers le logement ou le logement adapté lorsque la situation le permettait, orientations vers des structures d'hébergement pour les personnes les plus vulnérables ou propositions de places en région pour d'autres situations. Les services de l'Etat demeurent pleinement mobilisés avec le rectorat, pour accompagner les élèves concernés et contribuer, dans le cadre de ses compétences, à la continuité des parcours scolaires et à l'accès aux droits, en lien notamment avec la ville de Paris. S'agissant de l'accueil des mineurs non accompagnés, celui-ci relève du champ de compétences de la protection de l'enfance, sous l'autorité du Département.
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