Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 13/02/2025
Mme Pauline Martin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les lacunes et les effets indésirables du dispositif de zones à faibles émissions (ZFE).
Le dispositif des ZFE inscrit dans la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (loi LOM), et rendu obligatoire par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants, constitue un élément décisif de la politique environnementale nationale confiée aux collectivités territoriales. Au 1er janvier 2025, trente nouvelles agglomérations ont intégré la carte des ZFE, multipliant ses conséquences sur les habitants de la zone ainsi que ceux vivant à proximité.
D'une part, la complexité du cadre réglementaire et des règles relatives aux ZFE (dispersées entre code de l'environnement, code des collectivités territoriales, arrêtés locaux...) nuit à la lisibilité des règles pour les élus locaux et rend leur application difficile. D'autres part, comment est-il prévu que les habitants voisins de ces zones soient convenablement informés ? Qu'est-il prévu aussi pour les utilisateurs de passage dans ces zones ou s'y rendant notamment pour accéder à des services ou des soins absents de leur zone d'habitation ?
Elle demande donc des informations à la ministre sur les mesures qu'elle entend porter pour clarifier le cadre législatif et réglementaire des ZFE afin de faciliter leur mise en oeuvre, et accompagner les élus et habitants concernés à en supporter les conséquences sur la mobilité dans les territoires périphériques et ruraux.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 19/02/2026
Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil pour améliorer la qualité de l'air. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d'azote et les particules. En effet, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions d'oxydes d'azote (NOx) et d'un quart des émissions de particules PM10. D'après Santé Publique France, plus de 40 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique. Le coût annuel pour la société française de la pollution de l'air en France est estimé à 100 milliards d'euros (Sénat, 2015). L'article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit un dispositif souple. Les véhicules concernés par les restrictions sont déterminés par la collectivité territoriale qui met en place la ZFE. Pour cela, elle tient compte du niveau de pollution de l'air sur son territoire et des obligations définies par la loi. Pour la quasi-totalité des agglomérations de plus de 150 000 habitants, la seule obligation est la mise en place de restrictions pour des véhicules non classés (c'est à dire les voitures immatriculées jusqu'au 31 décembre 1996 et/ou les véhicules utilitaires légers immatriculés jusqu'au 30 septembre 1997 et/ou les poids lourds immatriculés jusqu'au 30 septembre 2001). Deux territoires dépassent encore régulièrement les seuils de qualité de l'air, à savoir les métropoles du Grand Paris et de Lyon, et avaient l'obligation d'une ZFE renforcée avec des restrictions de circulation pour des voitures Crit'air 3 au 1er janvier 2025. Ces territoires ont notamment été soutenus en 2023 et 2024 dans le cadre du fonds vert pour déployer un service de conseil en mobilité, et renforcer les solutions de mobilité alternative. La révision des restrictions de circulation ou de leur calendrier est à la main de chaque collectivité territoriale, dans le respect des obligations minimales fixées par la loi. Il est possible pour les collectivités d'édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu'elles définissent au-delà des cas d'exemptions prévus au niveau national (ces derniers concernent par exemple les véhicules affichant une carte mobilité inclusion). Certaines collectivités prévoient ainsi des dérogations, par exemple, pour les travailleurs en horaires décalés. Les collectivités peuvent, par ailleurs, proposer un « Pass ZFE », qui permet à tout véhicule de circuler un certain nombre de jours par an, quelle que soit sa vignette Crit'air (par exemple : 12 jours à Grenoble, 24 jours à Paris et 52 jours à Lyon et Montpellier). Elles peuvent également décider que les restrictions ne s'appliquent que certains jours ou sur certains créneaux horaires. Ainsi, par exemple, les restrictions de circulation à Paris et Grenoble ne s'appliquent pas les week-ends, la nuit, ni les jours fériés pour les automobiles et les deux-roues. L'État continuera d'accompagner les collectivités dans la mise en oeuvre de ces dispositifs, en veillant à améliorer l'information des habitants et des usagers de passage, et à garantir une application progressive, souple et adaptée aux réalités locales.
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