Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 13/02/2025
Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la volonté ou non du Gouvernement de poursuivre le financement du régime dérogatoire dont bénéficient les directeurs des écoles publiques de l'académie de Paris depuis plus de 40 ans.
Jusqu'à récemment, les décharges de service d'enseignement étaient prévues par le décret du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école.
Le décret du 13 avril 2022, intervenu en application des dispositions prévues à l'article 411-2 du code l'éducation, modifié par la loi du 21 décembre 2021, dispose que les décharges dont bénéficient les directeurs d'école « varient selon la taille, la nature et la spécificité de l'école dont ils assurent la direction. »
Elles « peuvent être exceptionnellement majorées, sur décision de l'autorité académique, en fonction de l'environnement et des conditions d'exercice spécifiques au sein de certaines écoles ».
Dans l'académie de Paris, les directeurs des écoles publiques bénéficient quant à eux d'un régime de décharge généralisé : une demi-décharge, pour les écoles maternelles de moins de 5 classes et élémentaires ou primaires de moins de 4 classes ; une décharge totale, pour les écoles maternelles à compter de 5 classes, élémentaires ou primaires à compter de 4 classes, ainsi que pour les écoles d'application et les écoles spécialisées, quel que soit le nombre de classes.
Depuis 1982, plusieurs conventions successives signées entre l'État et la Ville de Paris ont fixé les modalités selon lesquelles cette dernière compensait le coût en masse salariale supporté par l'État du fait de l'affectation, dans les classes parisiennes, de professeurs des écoles remplaçants chargés du service d'enseignement non assuré par ces directeurs d'école.
Toutefois, depuis 2017, le budget de l'État a supporté partiellement, puis totalement à compter de 2019 la décharge des enseignants.
Dans un référé publié le 25 novembre 2024, la Cour des comptes a ainsi préconisé de "mettre un terme au régime dérogatoire des décharges de service des directeurs d'école parisienne dans les plus brefs délais", considérant que "ce dispositif irrégulier fait peser sur le ministère de l'éducation nationale une charge budgétaire importante" et constituait en outre "une rupture d'égalité vis-à-vis des autres communes qui n'en bénéficient pas".
En effet, à la fin de l'année scolaire 2023-2024, le coût pour l'État des décharges de service des directeurs d'écoles parisienne, non compensées par la Ville de Paris, atteignait 73 millions d'euros hors compte d'affectation spéciale Pensions (CAS), et 116,4 millions d'euros CAS Pensions compris.
Cela signifie qu'un contribuable finistérien finance un régime d'exception dont les directeurs d'écoles de son département ne bénéficient pas ce qui n'est pas entendable.
La sénatrice du Finistère, département où s'applique un régime de droit commun, rappelle que les directrices et directeurs d'école de son département bénéficient quant à eux d'un quart de décharge hebdomadaire pour 5 classes et d'une décharge totale à partir de 12 classes !
Par conséquent, elle demande à Madame la Ministre si l'État entend suivre la recommandation de la Cour des comptes ou, si ce financement national d'une spécificité locale devait perdurer, sans compensation de la Ville de Paris, que les motifs puissent en être expliqués auprès des enseignants-directeurs de son département.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 25/12/2025
Envisagée à la suite du référé de la Cour des comptes du 16 septembre 2024, la suppression du régime dérogatoire des décharges de direction d'école à Paris a fait l'objet d'un moratoire décidé le 18 mars 2025 par le ministère de l'éducation nationale pour l'année scolaire 2025-2026. Ce moratoire a permis de lancer un cycle de concertations associant le ministère, l'académie de Paris et la Ville de Paris, en vue de déterminer les conditions de mise en place d'un régime de décharges qui soit conforme à la réglementation. Au terme de ces discussions, le ministre de l'éducation nationale souhaite modifier le décret n° 2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d'école, afin de donner une base juridique pérenne aux éventuels compléments de décharges de service. Ce décret ouvrira la possibilité de majoration des décharges de service de direction, eu égard à des conditions d'exercice spécifiques au sein des écoles résultant de l'organisation particulière de la ou des collectivités territoriales concernées. Ce projet de décret a été présenté au CSA du ministère de l'éducation nationale. Sur la base de ce prochain décret, une convention pourra être signée avec la Ville de Paris. La négociation préalable de cette convention devra régler la compensation financière, par la Ville, de ce dispositif particulier de décharges, dont le coût de 24 millions d'euros annuels a été, en pratique, supporté uniquement par l'État depuis l'expiration, en 2019, de la dernière convention signée avec la Ville. Pour ne pas conditionner la préparation de la rentrée scolaire 2026 à la date de signature de cette prochaine convention, le ministre de l'éducation nationale s'engage dès à présent au maintien du dispositif existant de décharges des directeurs d'écoles parisiens à la prochaine rentrée.
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