Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 13/02/2025
Mme Marianne Margaté attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les préoccupations de la fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA 77) et la protection du milieu aquatique au sujet de la pollution du canal de Loing.
Cette pollution sans précédent en Seine-et-Marne a mobilisé cinquante pêcheurs bénévoles et les six salariés de la FDAAPPMA 77, notamment pour des interventions continues de fin octobre à fin novembre 2024. Il y a eu également la mobilisation de six autres fédérations départementales et de deux entreprises partenaires de ces associations. Les différentes actions engagées par leur réseau - suivi de la qualité de l'eau et de la vidange, pêches de sauvegarde, ramassage des poissons morts et préparation de l'action en justice - représentent à ce jour un coût d'un montant total de 86 177,93 euros TTC.
Le 8 janvier 2025, ils ont sollicité un soutien financier exceptionnel de l'Agence de l'eau Seine-Normandie (AESN), pour la gestion de cette pollution. Il est à rappeler que l'AESN de 2019 à 2024 a eu un budget 3,9 milliards d'euros et est un établissement public de l'État. L'AESN a pour objet notamment de prendre en charge les "travaux d'urgence" dans le cadre du programme Eau, Climat et Biodiversité 2025-2030.".
Pourtant le 28 janvier 2025 l'AESN leur a notifié par courrier le refus d'aide pour la gestion de cette pollution. Au vu de ses missions cela paraît incompréhensible.
Elle lui demande ce qu'elle compte faire en vue revenir sur cette décision de l'AESN.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 04/09/2025
La pollution du canal de Loing a constitué un événement grave pour la biodiversité locale. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche salue l'action des pêcheurs bénévoles, des salariés de la FDAAPPMA 77, des autres fédérations départementales et des entreprises partenaires de ces associations lors de la pollution du canal de Loing. S'agissant de la demande d'aide pour la gestion de cette pollution formulée par la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le 12ème programme de l'agence de l'eau Seine Normandie adopté à l'automne 2024 ne prévoit pas d'aide en faveur des mesures correctives faisant suite à une pollution des milieux. Or, les agences de l'eau ne peuvent octroyer des aides que dans le cadre fixé par leur programme d'intervention au sein duquel sont définies les priorités et les modalités d'octroi des aides financières. En effet, sur le volet « Restaurer la nature : mieux préserver et valoriser les écosystèmes et la biodiversité associée et prévenir les risques naturels » du 12e programme, les travaux d'urgence finançables concernent la restauration des milieux aquatiques à la suite des dégradations hydromorphologiques causées par des inondations, des submersions marines ou des érosions côtières, sur les communes reconnues par arrêté en état de catastrophe naturelle. Si les agences de l'eau ne peuvent intervenir financièrement en dehors du cadre fixé par leurs programmes d'action, l'État veillera à ce que la responsabilité du ou des pollueurs soit pleinement engagée.
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