Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 13/02/2025
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation financière préoccupante de certains départements, notamment la Nièvre, qui risque d'être gravement impactée par la non-reconduction du fonds de sauvegarde dans les conditions actuelles.
Mis en place par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et financé par la dynamique de la part de 250 millions d'euros de TVA attribuée aux départements depuis la suppression de leur part sur le foncier bâti, ce fonds visait initialement à compenser l'effet ciseaux résultant de l'augmentation des dépenses et de la baisse des recettes. En 2024, dans un souci de solidarité, il a été réorienté vers les départements les plus fragiles, sur la base de critères objectifs tels que le taux d'épargne brute et l'indice de fragilité sociale (proportion de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap, du revenu de solidarité active, et niveau de revenu par habitant par rapport à la moyenne nationale).
Toutefois, alors que le nombre de départements en grande difficulté est appelé à doubler en 2025, aucun abondement à la hauteur des besoins n'a été prévu. En l'état, la Nièvre, qui a perçu 4,4 millions d'euros en 2024, ne recevrait plus qu'environ 600 000 euros en 2025, une baisse drastique qui ne saurait répondre aux besoins croissants du territoire.
Dans ces conditions, il apparaissait indispensable de reconduire les critères de répartition de 2024 tout en augmentant l'enveloppe du fonds de sauvegarde à hauteur de 170 millions d'euros pour tenir compte du nombre croissant de départements éligibles. C'est pourquoi, le Sénat avait voté un amendement de la sorte dans le projet de loi de finances de 2025 qui a malheureusement été rejeté par la commission mixte paritaire.
Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre de façon urgente pour garantir la pérennité de ce fonds et assurer un soutien suffisant aux départements les plus fragilisés.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 10/07/2025
La situation financière des départements fait l'objet d'un suivi particulier dans le cadre du dialogue sur les finances publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales. Comme vous le rappelez, les départements ont été confrontés en 2023 à une dégradation de leur situation financière, notamment en raison du ralentissement du marché immobilier et de la diminution des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qu'ils perçoivent, ainsi qu'à la dynamique de leurs dépenses, notamment celles relatives aux différentes allocations individuelles de solidarité (AIS). Face à ce constat et dès l'élaboration du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement est venu abonder et doubler le montant du fonds de sauvegarde en prévoyant, par les articles 131 et 252 de cette loi, d'une part, un abondement exceptionnel du fonds de sauvegarde par l'Etat égal aux sommes mises en réserve sur le fonds en 2022 et en 2023 et, d'autre part, la répartition de l'intégralité de ces sommes, soit 100,8 Meuros, entre les départements dont la situation financière est actuellement la plus difficile au regard de critères d'épargne brute et de fragilité sociale. Cette première mesure concerne 14 collectivités départementales. Cette loi de finances entérine également le maintien d'un soutien financier significatif de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés en portant de 67,7 Meuros à 100 Meuros le montant des crédits dédiés à l'accompagnement des départements dans l'évaluation et la mise à l'abri des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés et dans la prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance des personnes évaluées comme telles. Il est également venu instituer, par l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, une dotation complémentaire exceptionnelle de 150 Meuros destinée à améliorer et à porter à 40% au minimum par les concours de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) le taux de couverture de la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) exposée par les départements. De manière plus structurelle, face à la hausse tendancielle du nombre de personnes âgées et des besoins financiers en matière d'autonomie en partie supportés par les départements, l'article 79 du PLFSS pour 2024 ouvre la possibilité d'une expérimentation, à compter de 2025 et pour, au plus, 20 départements à ce stade, d'une fusion des sections de financement soins et dépendance des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et unités de soins de longue durée (USLD) aboutissant, in fine, à une recentralisation de l'APA en établissements actuellement financé par les départements. Pour autant, il convient de rappeler que, même en l'absence d'un pouvoir de taux, ceux-ci ont bénéficié ces dernières années de ressources particulièrement dynamiques, en particulier les fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versée en compensation du transfert aux communes de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ainsi que la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) attribuée en compensation de différents transferts de compétences, de réformes de la fiscalité locale ainsi que pour le financement des services départements d'incendie et de secours (SDIS). En ce qui concerne plus spécifiquement les DMTO départementaux, si leur niveau est en retrait en 2023 par rapport aux exercices 2021 et 2022, s'établissant à 13 Mdseuros environ, contre 16 Mdseuros les années précédentes, ils restent toutefois à un étiage historiquement élevé dans la mesure où 2023 constitue le troisième meilleur millésime de perception de cette ressource pour les départements dont certains ont pu affecter des recettes en réserves budgétaires au titre de l'article R. 3321-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, l'article 116 de la loi de finances pour 2025 vient renforcer ce levier de recettes que les départements pourront utiliser. Ainsi, pour une durée de trois ans, les départements pourront porter, sur délibération, le taux maximal de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement perçu à leur profit de 4,5 % à 5 % pour les mutations d'immeubles. Les conseils départementaux vont pouvoir appliquer ce taux plafond au plus tôt le 1er avril, pour les actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification de la délibération, à l'exception des biens acquis pour les acquéreurs d'une première propriété et qu'il est destiné à l'usage de sa résidence principale. Enfin, l'effort des départements à la maîtrise des finances publiques prévu par la loi de finances pour 2025 a été abaissé au titre de l'article 186 de la loi de finances pour 2025 relatif au dispositif du lissage conjoncturel, le Gouvernement restant particulièrement attentif à la situation des départements.
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