Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SER) publiée le 13/02/2025
Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la révision et la clarification du mécanisme des pensions de réversion.
La pension de réversion permet au conjoint d'une personne décédée qui aurait bénéficié d'une pension de retraite d'en toucher une partie, sous certaines conditions. Or aujourd'hui le système est d'une grande complexité, et fragilise de nombreuses personnes dans un moment de deuil et de vulnérabilité.
En effet, chaque caisse de retraite dispose de son propre mécanisme. Pour le régime général, le montant maximum de revenu du conjoint survivant permettant de bénéficier de la pension de réversion est fixé par décret. Pour les autres régimes et les régimes complémentaires, les situations sont variées, ce qui complexifie la lecture du mécanisme pour les citoyens.
De plus, particulièrement pour le régime général, des effets de seuil sont à constater, ce qui empêche certaines personnes disposant de revenus modestes de bénéficier d'un complément, même symbolique, dans une situation de perte d'un être cher.
Elle demande alors au Gouvernement d'envisager une clarification et une harmonisation du mécanisme des pensions de réversion entre les différents régimes de retraite, ainsi qu'une plus grande progressivité dans la définition des seuils qui permettent d'en bénéficier, afin de prendre en compte leur importance tant symbolique que matérielle pour les conjoints survivants.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 05/06/2025
La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants. Toutefois, les conditions d'attribution et le montant de la pension de réversion diffèrent selon les régimes et font l'objet de discussions quant à leur adaptation aux modèles familiaux et conjugaux actuels. C'est pourquoi le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre des débats sur le projet de loi rectificatif de financement de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, à mener une réflexion pour étudier les effets des mesures adoptées sur les droits familiaux et conjugaux. Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a ainsi été saisi en mai 2023 afin qu'il analyse à la fois l'impact des mesures adoptées dans le cadre de la réforme des retraites de 2023 en matière de droits familiaux et conjugaux et les pistes envisageables concernant ces droits, compte tenu des évolutions sociétales et des formes de conjugalité. Ces propositions devront toutefois être compatibles avec l'objectif de pérennité financière du système des retraites. Le COR a consacré des réunions de travail sur ce sujet, la dernière en date ayant eu lieu le 20 mars 2025. Le rapport devrait être remis en 2025. La question d'une révision éventuelle des règles de la réversion, fait partie du périmètre de travail des partenaires sociaux dans le cadre de la délégation paritaire permanente, convoquée par le Premier ministre. Les partenaires sociaux ont d'ailleurs organisé le 3 avril 2025 une séance de travail sur le thème des droits familiaux et conjugaux.
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