Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 13/02/2025
Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme sur la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (loi Le Meur) qui encadre la location des meublés de tourisme et ses conséquences sur les chambres d'hôtes.
Promulguée le 19 novembre 2024, cette loi vise en effet à encadrer la location des meublés de tourisme pour en limiter le nombre. Plusieurs dispositions tendent ainsi à imposer un alignement fiscal des chambres d'hôtes avec les meublés classés, réduisant notamment l'abattement fiscal de 71% à 50% et augmentant considérablement les cotisations sociales. Ces effets de la loi Le Meur sur les chambres d'hôtes menacent directement leur viabilité et inquiètent fortement leurs propriétaires.
L'activité des chambres d'hôte se distingue pourtant nettement des logements Airbnb en milieu urbain ou en zone tendue, souvent axés sur la spéculation. Comme leur y oblige la loi, les propriétaires de chambres d'hôte habitent en effet sur place à titre de résidence principale. Par ailleurs cette activité, souvent liée à une reconversion professionnelle, contribuent de façon significative à l'économie locale par la promotion des produits régionaux et lieux culturels.
Elle lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver la viabilité économique de l'activité de location de chambres d'hôtes, très spécifique et essentielle à la valorisation les territoires ruraux.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 05/06/2025
L'article 7 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, modifie les modalités d'application du régime micro-BIC, prévu à l'article 50-0 du code général des impôts (CGI), pour l'activité de location de logements meublés. Pour les locations meublées de tourisme non classées, les dispositions nouvelles codifiées au 1° bis abaissent à 15 000 euros le seuil de chiffre d'affaires pour bénéficier de ce régime et ramènent l'abattement représentatif de charges à 30 %. Ces dispositions, destinées à réduire l'écart entre les régimes fiscaux applicables à la location meublée touristique et à la location nue notamment de résidences principales, sont applicables aux revenus perçus à compter de l'année 2025. En revanche, les propriétaires de chambres d'hôtes bénéficient du régime micro-BIC dans la limite de 77 700 euros de chiffre d'affaires, avec un abattement de 50 %. À cet égard, un seuil de 77 700 euros de chiffre d'affaires a paru au législateur suffisamment élevé pour englober les petits propriétaires de chambres d'hôtes et de meublés classés recherchant un revenu d'appoint et qui font l'objet de vos préoccupations. Par ailleurs, les propriétaires qui estiment que le taux d'abattement forfaitaire en régime micro-BIC est insuffisant, peuvent opter pour le régime réel d'imposition qui permet de déduire les frais et charges pour leur montant réel, si ceux-ci sont supérieurs. En revanche, il est rappelé que le régime micro-BIC est un régime d'imposition et de déclaration simplifié. Il n'a pas vocation à constituer une niche fiscale en faveur de certains propriétaires en leur conférant une déduction sur leurs revenus locatifs sans lien avec les frais supportés. Dans ces conditions, le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier ces dispositions qui s'appliquent de plein droit à compter du 1er janvier 2025 et résultent d'un consensus parlementaire.
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