Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 13/02/2025
M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).
En effet, la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 a confié à l'État, via le ministère de l'éducation nationale, la charge d'organiser et de rémunérer les AESH sur le temps de pause méridienne dans les écoles et établissements publics et privés sous contrat. Ce texte était supposé garantir la continuité de l'accompagnement des élèves, ainsi qu'une meilleure rémunération pour les AESH. Pourtant, depuis la rentrée de septembre 2024, plusieurs communes, notamment dans le Puy-de-Dôme, pointent le fait que l'application de la loi du 27 mai 2024 n'est pas effective. En cause, la publication d'une note de service du ministère de l'éducation nationale datée du 24 juillet 2024 qui prévoit que l'intervention des AESH nécessite la conclusion préalable d'une convention entre l'État et la collectivité, ce qui ralentit la mise en oeuvre de la loi. En attendant, certaines communes, pour garantir le bien-être des enfants, des familles et des professionnels, continuent d'employer les AESH en lieu et place de l'État. Autre sujet d'inquiétude pour les communes : le fait que, selon la note, l'éducation nationale serait la seule décisionnaire concernant les besoins de l'enfant, alors même que la loi du 27 mai 2024 énonce clairement que si c'est à l'État de mettre en place l'accompagnement, c'est à la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) d'apprécier ce besoin. Il lui demande donc si le Gouvernement compte faire appliquer la loi, mettre en place les moyens nécessaires et faire en sorte que l'évaluation du besoin soit moins restrictive.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 30/10/2025
Le système scolaire français accueille près de 520 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 à 10 % par an. 11 000 postes d'AESH supplémentaires ont été créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. L'inclusion des enfants en situation de handicap implique que leur accompagnement puisse être assuré si cela est nécessaire sur le temps scolaire et périscolaire dont le temps de pause méridienne. C'est pourquoi, la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 est une avancée significative visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. Ainsi, depuis le 1er septembre 2024, l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat, est à la charge de l'État afin de favoriser la continuité éducative. En ce qui concerne le département du Puy-de-Dôme, on comptabilisait en octobre 2024, 50 élèves accompagnés sur la pause méridienne soit 9,39 équivalents temps plein ASH recrutés. Concernant la clarification des textes sur le temps de pause méridienne et l'employabilité des AESH, le décret n° 2025-137 du 14 février 2025, qui est entré en vigueur le 17 février 2025, a pour objectif d'une part d'apporter des compléments d'informations et d'autre part d'encadrer le rôle des AESH pendant la pause méridienne. De ce fait, les recrutements ainsi que la gestion des AESH sont, depuis le 1er janvier 2025, du seul ressort des services académiques. Ce transfert traduit l'objectif de mieux valoriser leurs fonctions et leur rôle au service de la réussite des élèves mais permet aussi l'accès pour les AESH concernés à de nouveaux droits en matière d'action sociale notamment. Il revient à l'État, et plus précisément au recteur d'académie ou à l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) agissant sur la délégation de ce dernier, de décider du principe et des modalités de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne. Dans ce cadre, les besoins particuliers de chaque élève sont analysés en tenant compte des éventuelles recommandations émises par les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH). Le directeur d'école ou le chef d'établissement en lien avec la famille et la collectivité territoriale responsable du service de restauration et des activités périscolaires évaluent ces besoins en lien avec l'école ou l'établissement dans lequel l'élève est scolarisé. Dans tous les cas, la famille est associée au processus d'analyse du besoin et peut exprimer directement auprès du directeur de l'école ou du chef d'établissement une demande d'accompagnement de son enfant sur le temps méridien.
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