Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/02/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la suppression, au moment même où se tenait l'édition 2024 du concours de épreuves d'évaluation des connaissances (EVC), d'un certain nombre de postes ouverts de praticien associé.
L'arrêté du 30 mai 2024 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique prévoit 4 000 postes ouverts à concours en 2024 dans différentes professions et spécialités médicales.
Le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a publié, le 31 janvier 2025 la liste des candidats admis. Celle-ci contient 3 044 noms sur 4 000 postes initialement ouverts. Ainsi, 956 postes ouverts par le décret du 30 mai 2024 n'auraient pas été pourvus.
Selon les représentants des praticiens diplômés hors union européenne (PADHUE), un grand nombre de candidats ayant obtenu des notes supérieures à la moyenne lors des EVC 2024 n'auraient pas été admis en raison de la décision prise par le jury de supprimer des postes ouverts en début de concours.
Ils soulignent que, si le jury est souverain dans sa décision, les critères de notation et d'admission lors du concours doivent être annoncés en amont du concours. Ils estiment que tel n'aurait pas été le cas, notamment car le jury aurait appliqué différents seuils d'admission en fonction des spécialités.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin d'assurer l'équité du concours d'évaluation des connaissances et l'égalité des chances entre candidats.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 26/02/2026
Le ministère de la santé a, lors de l'ouverture du concours des Epreuves d'évaluation des connaissances (EVC), défini le nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus par profession et spécialité. Les postes correspondants ne sont rendus publics qu'à la suite de la publication des résultats des épreuves. Aussi, le jury est souverain dans l'établissement de la liste des candidats reçus, dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues préalablement défini par arrêté. Les critères sur lesquels se fondent les jurys lors de l'élaboration des épreuves ainsi que les corrections sont les suivants : - les objectifs pédagogiques relatifs aux diplômes d'études spécialisées de la discipline médicale correspondante ; - les orientations thématiques du deuxième cycle des études odontologiques et du troisième cycle des études en chirurgie dentaire ; - le programme des études de sage-femme ; - le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie. Le tribunal administratif de Paris a considéré que les jurys avaient commis une erreur en fixant des barres d'admission pour les candidats de la liste A et ceux de la liste B. Aussi, le ministère de la santé en a tiré les conséquences et a demandé aux jurys de se réunir à nouveau pour examiner la situation des candidats de la liste A déclarés non admis alors qu'ils avaient eu une note supérieure au dernier admis de la liste B. En conséquence, l'admission de 324 lauréats supplémentaires des EVC 2024 a été prononcée.
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