Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - UC) publiée le 20/02/2025
M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'extension de la prime Ségur à la branche de l'action sanitaire et sociale (BASS).
L'arrêté du 26 juin 2024 a consacré l'octroi à tous les salariés de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) de la prime Ségur avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Or, la compensation n'a pas été inscrite dans la loi de finances pour 2025.
Les services et associations concernées ont été contraints de verser cette prime à l'ensemble des personnes concernées.
Les associations tutélaires ont ainsi avancé 32 millions d'euros pour l'exercice 2024. Le montant atteindra 64 millions d'euros pour 2025.
À titre d'exemple, l'association Tutélaire de la Meuse a avancé sur ses fonds propres 82 000 euros pour l'exercice budgétaire 2024. 18 salariés sur 35, soit la moitié des effectifs, étaient concernés par la mesure.
Ce secteur est déjà confronté aux difficultés de recrutement, de stabilisation des équipes du fait de salaires peu attractifs. Cette situation risque de compromettre l'accompagnement des 450 000 majeurs protégés au niveau national.
Il souhaiterait connaître la position et les intentions de la ministre sur le sujet.
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Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 04/09/2025
L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au coeur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche en partenariat avec l'Etat et les conseils départementaux. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en oeuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance du versement de la prime Ségur aux professionnels des associations tutélaires. Aussi, les budgets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux les plus représentés au sein de ce réseau, connaissent en 2025 une progression nationale moyenne de l'ordre de 6%. Les crédits, qui seront alloués prochainement aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre de l'instruction budgétaire, comprennent bien le financement du Ségur pour tous.
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