Question de Mme GUHL Antoinette (Paris - GEST) publiée le 20/02/2025
Mme Antoinette Guhl interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet des autorisations conférées à la police d'arrêter des élèves mineurs dans l'enceinte de leur établissement scolaire.
Le mercredi 22 janvier 2025, une collégienne de 14 ans a été isolée et arrêtée par la gendarmerie au collège Paul Verlaine de Maizières-lès-Metz pour être expulsée vers la Belgique en raison de la situation irrégulière de sa famille. Or, une demande d'asile avait été déposée par la mère de l'élève en France.
Elle relève que cette intervention est contraire à la circulaire du 19 octobre 2013 « instruction relative à l'interdiction de l'intervention des forces de police et de gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement de procédures d'éloignement » qui dispose qu'il est interdit de faire intervenir des forces de police et de gendarmerie au sein et aux abords d'établissements scolaires dans le cadre de procédures d'éloignement d'étrangers en situation irrégulière. Ceci vaut même dans le cas où le représentant légal aurait donné son accord implicitement ou explicitement.
La ministre de l'éducation Elisabeth Borne a d'ailleurs rappelé aux recteurs que les procédures d'éloignement sont «strictement interdites dans le cadre scolaire.»
Elle souhaite rappeler que la France a signé et ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant, qui dispose que tout enfant ayant le statut de réfugié doit être accompagné par l'État pour jouir des droits qui lui sont conférés par la présente Convention (article 22). L'article 28 de cette dernière reconnaît le droit de l'enfant à l'éducation.
Il apparaît que cette arrestation d'une collégienne en Meurthe et Moselle est contraire à ces principes adoptées par la France, et la possible généralisation des arrestations de mineurs en situation irrégulière dans leurs établissements scolaires est une entrave à leur droit à l'éducation. C'est aussi une source de violence et de souffrance pour ces enfants.
Différents parties civiles et enseignants ont alerté sur la violence et les conditions de cette arrestation, et ont appelé à une stricte application de la circulaire du 19 octobre 2013.
En conséquence, elle demande au ministre de l'intérieur dans quel cadre juridique s'inscrit de telles arrestations pourtant contraire à la circulaire du 19 octobre 2013.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 07/08/2025
Les établissements scolaires sont des sites sanctuarisés où la sécurité des enfants doit être préservée. Comme le directeur général de la gendarmerie nationale l'a déjà précisé, l'interpellation de l'élève mineure au collège Paul Verlaine de Maizières-lès-Metz ne respectait pas les prescriptions de la circulaire du 19 octobre 2013, bien qu'elle se soit déroulée dans le calme, à l'abri des regards, avec l'accord conjoint de la mère de l'élève et du chef d'établissement. Cette directive énonce les principes d'intervention des forces de sécurité intérieure de l'Etat dans le cadre scolaire, en interdisant leur présence dans le cadre de procédures d'éloignement, y compris lorsque le représentant légal de l'enfant a donné son accord, que celui-ci soit implicite ou explicite. Cette instruction vise à préserver un environnement serein et sécurisé pour les élèves et à garantir leur droit à l'éducation sans interférences liées à des procédures administratives ou judiciaires. Des rappels ont donc été effectués sur ce cadre juridique spécifique et l'interdiction de l'intervention des forces de police et de gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement de procédures d'éloignement. En dehors de ces procédures d'éloignement, les gendarmes comme les policiers peuvent être appelés par les chefs d'établissements pour intervenir dans les enceintes scolaires ou procéder à des opérations de contrôle (protocole d'accord de Dreux du 4 octobre 2004). Ils assurent également la sécurisation des abords des établissements scolaires. L'importance de mener des opérations régulières de lutte contre toutes les formes de violence aux abords des établissements scolaires a été rappelée aux forces de l'ordre par télégramme du 26 mars 2025 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Le directeur général de la police nationale a procédé à un rappel en ce sens au profit des services territoriaux de police, dès le 26 mars, et a insisté sur la nécessité d'intensifier les opérations de sécurisation et de lutte contre la violence aux abords des sites scolaires. Policiers et gendarmes animent également des séances de prévention, par exemple dans le cadre du dispositif gendarmerie SAGES (sanctuarisation globale de l'espace scolaire). Dans un contexte plus large, en lien étroit avec les chefs d'établissements la gendarmerie mène de nombreuses interventions dans les établissements scolaires au profit des élèves afin de réaliser des formations et des sensibilisations dans de nombreux domaines : sécurité routière (ex. permis piéton), usage et risque internet (ex. permis internet), harcèlement et comportements à risques etc. Pour ce qui concerne la police nationale, "correspondants police sécurité école"et"policiers formateurs anti-drogue" sont également mobilisés dans des actions de sensibilisation, d'information et de prévention en milieu scolaire.
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