Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 20/02/2025
Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation du bureau de La Poste à Saâcy-sur-Marne en Seine-et-Marne.
A cause des réductions d'horaires ces dernières années l'affluence s'y est réduite. De ce fait il serait sans doute souhaitable que des moyens soient donnés en vue de l'extension de ces horaires de ce bureau et non pas comme l'envisage la direction de La Poste de le fermer à partir de 2026. D'autant que dans l'éventualité malheureuse d'une fermeture de ce bureau la mairie de Saâcy-sur-Marne serait en grande difficulté quant à l'installation d'un bureau communal aussi bien en termes d'espace nécessaire que de personnel. En effet, l'indemnité, non pérenne, proposée par La Poste ne suffirait pas pour mettre en place un service public postal à la hauteur des besoins de la population de Saâcy-sur-Marne et des communes environnantes. La compensation par des subventions municipales d'une telle indemnité insuffisante et non pérenne grèverait de manière insupportable les finances de cette petite commune de 1 869 habitants.
Pour toutes ces raisons elle lui demande ce qu'il compte faire pour qu'au cours du dialogue entamé entre La Poste et la municipalité une solution pérenne répondant aux besoins des habitants de ce bassin de vie soit trouvée.
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Transmise au Premier ministre
Réponse du Premier ministre publiée le 12/06/2025
La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. La loi fixe notamment l'obligation pour La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire, de sorte que 90 % au moins de la population d'un département ait accès à un point de contact postal à moins de 5 km ou 20 minutes de trajet automobile. Dans un contexte de baisse de la fréquentation de ses bureaux, La Poste doit en permanence adapter les modalités de sa présence. Toutes les transformations et les adaptations horaires sont réalisées dans le respect du contrat de présence postale signé par la Poste, l'Association des maires de France et l'État. Ce contrat stipule notamment que, pour remplir sa mission, La Poste dote son réseau de points de contact en nouant des partenariats locaux publics ou privés à la manière des agences postales communales et des points La Poste relais. Ces adaptations s'effectuent toujours de concert avec les élus concernés. Des enquêtes régulières auprès des Français montrent que cette solution correspond bien aux attentes de nos concitoyens. Les résultats du dernier baromètre annuel de satisfaction des partenariats (réalisé à la demande de l'observatoire national de la présence postale) montrent que les élus se disent satisfaits à 99 % des agences postales communales et à 94 % pour les relais-commerçants (respectivement 91 % et 87 % pour le grand public). Dans la commune de Saâcy-sur-Marne, la fréquentation du bureau de poste a diminué de 56 % entre 2021 et 2024 et le nombre de clients par jour est passé de 58 à 22 sur la même période. Sur ces 22 clients servis, seules deux opérations étaient d'ordre financier alors que les 20 autres ne concernaient que des courriers ou colis. En coordination avec la maire de la commune, plusieurs évolutions possibles ont été envisagées et proposées par les services de La Poste : (i) les deux premières propositions, à savoir une agence postale communale puis un partenariat avec la structure municipale « le 17 » n'ont pu aboutir, essentiellement pour des raisons d'espace, d'accessibilité / disponibilité d'un agent communal pour la première piste ; (ii) plus récemment, un partenariat sous forme d'expérimentation avec la commune a été proposé. Il reposerait sur la mise à disposition d'un agent de La Poste dans un local attenant, situé entre la mairie et le commissariat de police. La concertation entre les services de La Poste et de la mairie se poursuit et, comme le prévoit le contrat de présence postale, toute évolution sera soumise à l'approbation de la maire de la commune qui dispose d'un droit de véto lors d'une transformation de points de présence postale. La directrice régionale pour l'Ile-de-France et sa déléguée territoriale restent à disposition pour toute demande de renseignement complémentaire. L'actuel contrat de présence postale signé en février 2023 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'autorité des marchés finaciers (AMF) pour améliorer la qualité de service, notamment en termes d'amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. Le Gouvernement s'était engagé dès 2021 à maintenir la compensation versée en faveur de La Poste à même niveau en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service.
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