Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE-K) publiée le 20/02/2025
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme sur la pénalisation des chambres d'hôtes dans le cadre de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (loi Le Meur).
La loi Le Meur du 19 novembre 2024 a introduit de nouvelles dispositions afin de rétablir l'équilibre entre le marché des locations touristiques et l'urgente nécessité de préserver l'accès au logement. La loi aligne ainsi la fiscalité des locations de courte durée avec celles de longue durée en réduisant l'abattement fiscal de 71 % à 50 % du chiffre d'affaires et le plafond en vigueur jusque-là.
Cependant, cette réforme fiscale tend à pénaliser les propriétaires de chambres d'hôtes pour qui l'accueil de touristes se fait dans leur propre maison, avec une approche conviviale caractérisée par la présence effective du propriétaire et le partage d'espaces communs de la maison.
Dans les zones rurales peu denses, les chambres d'hôtes, tout comme les meublés de tourisme classés, constituent une offre locative touristique authentique qui génère des emplois ou des petits compléments de revenus, notamment dans les départements agricoles comme la Dordogne.
Aussi, dans un souci de juste équilibre avec le maintien de l'activité touristique indispensable à l'attractivité, à l'emploi et à l'économie des territoires, elle lui demande que l'abattement fiscal puisse de nouveau être appliqué à 70 % du chiffre d'affaires pour les chambres d'hôtes.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du tourisme publiée le 15/05/2025
L'attention de la ministre déléguée chargée du tourisme a été appelée sur la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale et les incidences de cette loi sur les chambres d'hôtes et gites ruraux. Avec cette loi, le législateur a souhaité mieux réguler l'offre de meublés de tourisme tout en permettant aux propriétaires de continuer de valoriser leur bien à travers des services et des équipements spécifiques proposés à la clientèle grâce à une incitation au classement et en reconnaissant le caractère particulier des activités de chambre d'hôtes. Fiscalement ces dernières relèvent du 2° du paragraphe 1 de l'article 50-0 du code général des impôts (CGI) modifié par l'article 7 de la loi du 19 novembre 2024 et bénéficient donc du régime micro-BIC dans la limite de 77 700 euros de chiffre d'affaires avec un abattement de 50 %. S'agissant des gites ruraux, ces derniers n'étant pas définis en droit, ils sont considérés comme des meublés de tourisme et bénéficient du même régime que les chambres d'hôtes lorsqu'ils sont classés. Conformément au 1° bis du même article, les meublés de tourisme non classés bénéficient pour rappel eux désormais d'un abattement ramené de 50 à 30 % dans la limite de 15 000 euros de chiffres d'affaires. Le gouvernement a soutenu le compromis trouvé en commission mixte paritaire dans la mesure où il maintenait un abattement différencié de nature à préserver une incitation au classement et au déploiement d'une offre d'hébergement de qualité. Le seuil de 77 700 euros est apparu par ailleurs au législateur suffisamment élevé pour tenir compte de la situation des petits propriétaires de chambres d'hôtes ou de gites recherchant un revenu d'appoint, seuil qui reste très supérieur à celui des locations meublées de tourisme non classées. Enfin, les propriétaires de chambres d'hôtes ou de gites ruraux dont l'activité relève par ailleurs plus de la parahôtellerie et qui supportent des charges d'un montant supérieur à l'abattement de 50 % conservent toujours la possibilité d'opter pour le régime réel, en déduisant les frais et charges pour leur montant réel. Au demeurant, soucieuse de renforcer l'offre touristique notamment dans les zones rurales, la ministre a lancé un groupe de travail sur le sujet. Ces travaux s'inséreront dans une réflexion plus large sur le développement de l'agritourisme qui fait partie de la feuille de route de la ministre, sujet sur lequel, en lien avec sa collègue Annie Genevard, la ministre a proposé au Premier ministre de lancer une mission parlementaire ad hoc.
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