Question de Mme ANTOINE Jocelyne (Meuse - UC) publiée le 20/02/2025
Mme Jocelyne Antoine attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur le financement des associations chargées de la protection juridique des majeurs à la suite de l'extension des revalorisations dites Ségur.
Pour mémoire, l'accord du 4 juin 2024 a permis l'octroi de la prime Ségur à tous les professionnels qui n'en bénéficiaient pas encore - les « oubliés du Ségur » -, dans le cadre de la politique salariale. Cela correspond à une indemnité de 238 euros bruts par mois, à laquelle ces salariés ont droit à compter du 1er janvier 2024, quel que soit leur secteur d'activité. Cet accord a été signé entre les partenaires sociaux de la branche, salariés et employeurs, et a été homologué par le Gouvernement peu de temps après.
Si cette revalorisation salariale est une réelle reconnaissance du travail conduit par les services associatifs chargés de la protection juridique tutélaires, sa non compensation par l'État met en danger de nombreuses structures alors même que cet accord lui est juridiquement opposable. Cela représente en effet un surcoût de 32 millions d'euros pour l'exercice 2024, non pris en charge par l'État et financé par les associations sur leurs fonds propres, au péril de leur équilibre financier.
À titre d'exemple, une association tutélaire de la Meuse, qui emploie 35 salariés et accompagne 900 majeurs protégés, a avancé un montant de 82 000 euros pour l'exercice budgétaire 2024 afin de financer la revalorisation salariale de la moitié de ses effectifs. Sans compensation, son activité risque d'être gravement menacée faute de moyens financiers supplémentaires, fragilisant ainsi directement l'accompagnement des personnes protégées du département.
Face à cette situation particulièrement préoccupante, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre rapidement pour respecter son engagement visant à compenser les financements non perçus par les services associatifs chargés de la protection juridique des majeurs, au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à ce jour. Il s'agit d'un impératif pour le million de citoyens concernés par le régime de protection juridique des majeurs sur notre territoire.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 04/09/2025
L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au coeur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche en partenariat avec l'Etat et les conseils départementaux. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en oeuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance du versement de la prime Ségur aux professionnels des associations tutélaires. Aussi, les budgets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux les plus représentés au sein de ce réseau, connaissent en 2025 une progression nationale moyenne de l'ordre de 6%. Les crédits, qui seront alloués prochainement aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre de l'instruction budgétaire, comprennent bien le financement du Ségur pour tous.
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