Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 20/02/2025
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la vacance de plusieurs postes au sein de la cour d'appel de Rouen.
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (loi LOPJI) a entériné le recrutement de 10 000 emplois supplémentaires à l'horizon 2027, parmi lesquels 1 500 magistrats et 1 800 greffiers, notamment sur proposition du Sénat.
En effet après une période d'augmentation des effectifs, permettant de rattraper les retards dans le traitement des dossiers judiciaires, la cour d'appel de Rouen perd désormais des effectifs.
C'est la conséquence d'une part de la localisation de nouveaux postes depuis 2022, ce qui a permis aux magistrats du ressort de Rouen jusque-là bloqués de réaliser un mouvement sur les cours franciliennes, et d'autres part, plus récemment, des jeux olympiques qui ont nécessité le renfort de ces mêmes cours.
Ainsi, depuis deux ans, de façon inédite, les postes vacants au sein des juridictions normandes ne sont pas offerts à la sortie de l'école et peu nombreuses sont les demandes d'arrivées vers lesdites juridictions de magistrats déjà en poste.
Pour exemple, des postes de juge des enfants au Havre ou de juge d'instruction à Rouen ne sont toujours pas attribués. On déplore ainsi 10 postes vacants auxquels il convient d'ajouter les congés de maladie et de maternité.
Elle constate également qu'au sein des cours d'appels une différence de traitement entre les ressorts demeure, puisqu'outre les autres cours n'ont quasiment plus de postes vacants sauf quelques exceptions dont Rouen.
Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend respecter les engagements pris avec la loi LOPJI, notamment pour la Cour d'appel de Rouen.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/08/2025
Dans le cadre de la politique de recrutement engagée les précédentes années, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d'ici 2027 au sein du ministère de la Justice. Le ministère bénéficiera ainsi de la création de 1 500 postes de magistrats, de 1 800 postes de greffiers et 1 100 postes d'attachés de justice entre 2022 et 2027. Les deux promotions actuellement en formation à l'École nationale de la magistrature comprennent chacune un nombre conséquent d'auditeurs de justice. Dans ce contexte, la cour d'appel de Rouen bénéficiera à l'horizon 2027 de la création de 25 postes de magistrats pour l'ensemble des juridictions du ressort. Parmi eux, 7 postes sont prévus à la cour, conformément aux demandes des chefs de cour, dont 5 magistrats placés pour permettre de compenser des périodes de vacance de postes ponctuelles. Ainsi, 18 postes supplémentaires seront alloués à horizon 2027 en première instance. Ce sont 11 magistrats qui devraient renforcer les effectifs du siège des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Rouen et 7 magistrats du parquet. Au 1er mai 2025, les effectifs du siège et du parquet confondus des juridictions du ressort, en ce compris la cour d'appel-juridiction de Rouen, connaissent 13 vacances de postes. Ces vacances s'expliquent principalement par le déficit d'attractivité affectant le ressort, qui conduit la direction des services judiciaires à proposer fréquemment des postes aux magistrats sortant de leur formation initiale à l'Ecole nationale de la magistrature sur ce ressort (16 postes pour la promotion 2022 qui a pris ses fonctions en septembre 2024 par exemple), bien que ce levier n'ait jusqu'alors pas suffi à résorber la vacance, dès lors qu'il incombe à la direction des services judiciaire d'opérer une nécessaire péréquation dans la répartition des effectifs au niveau national, conformément aux priorités fixées par le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Parmi celles-ci figuraient le renforcement des juridictions du groupe 1 et de celles concernées par l'accueil d'évènements sportifs d'ampleur en 2024, ce qui a eu une incidence sur la liste des postes offerts aux auditeurs de justice issus de la promotion 2021 qui ont pris leurs fonctions en septembre 2023. Ces priorités nationales concernent à ce jour le renforcement des juridictions situées au premier plan de la lutte contre la criminalité organisée ainsi que la justice des mineurs, ce qui s'est traduit notamment dans la liste des postes offerts à la promotion 2023 puisque un poste supplémentaire de juge des enfants sera créé le 1er septembre 2025, date de prise de fonctions du nouveau magistrat. Toutefois, les prochaines promotions d'auditeurs de justice, d'ampleur inédite, devraient permettre de pourvoir à un rythme plus soutenu les postes vacants des juridictions de France, et notamment du ressort rouannais, conformément à la priorité accordée à la résorption et au rééquilibrage de la vacance nationale pour l'année 2025. Elles permettront aussi de créer certains postes identifiés comme prioritaires, comme le sixième poste du tribunal pour enfants de Rouen.
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