Question de Mme JOUVE Mireille (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 27/02/2025
Mme Mireille Jouve appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en oeuvre du droit international humanitaire.
Réunie en assemblée plénière le 23 janvier 2025, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a adopté à l'unanimité une déclaration relative aux obligations de la France en matière de mise en oeuvre du droit international humanitaire (D - 2025 - 1).
Elle y salue l'initiative mondiale visant à revitaliser l'engagement politique en faveur du droit international humanitaire, prise par la France, cinq autres États et le Comité international de la Croix-Rouge en septembre 2024. En effet, il est insupportable de constater combien les règles humanitaires les plus élémentaires sont aujourd'hui bafouées sur les terrains de guerre de manière massive et récurrente.
Au moyen de quinze recommandations, la CNCDH invite donc la France à prendre une part essentielle dans cette initiative mondiale et à montrer l'exemple au travers d'actions concrètes.
En conséquence, elle lui demande s'il compte inspirer son action de ces préconisations destinées à préserver l'humanité dans la guerre.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 21/08/2025
En Ukraine, à Gaza, en Cisjordanie, au Soudan, en République démocratique du Congo et ailleurs, les populations civiles sont les premières victimes de la guerre. Les travailleurs humanitaires sont également touchés, parfois même pris pour cible, par des campagnes de désinformation ou par les armes. Face à ces violences, notre responsabilité est de garantir le respect du droit international humanitaire et des principes humanitaires fondamentaux d'humanité, de distinction, de précaution, de proportionnalité et d'interdiction des souffrances inutiles. Les Conventions de Genève de 1949 sont universelles et imposent des obligations à toutes les parties, que leurs adversaires dans les conflits armés respectent ou ne respectent pas le droit international humanitaire. C'est pourquoi la France a lancé avec le Brésil, la Chine, la Jordanie, le Kazakhstan et l'Afrique du Sud une initiative mondiale portée par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour revitaliser l'engagement politique en faveur du droit international humanitaire et réaffirmer son universalité. Il s'agit d'un enjeu de sécurité internationale et d'un impératif moral. Cette initiative est ouverte à tous les pays du monde. A ce jour, plus de 100 Etats ont participé à ses travaux. Elle doit aboutir à une conférence internationale en 2026, durant laquelle seront présentées des recommandations opérationnelles aux Etats et aux forces et groupes armés. Ces recommandations viseront à mieux protéger les civils et les infrastructures civiles, les services de santé, le personnel médical et les travailleurs humanitaires, et relever les défis émergents, comme l'application du droit de la guerre au cyberespace. L'engagement de la France dans cette initiative du CICR s'inscrit dans la lignée de sa mobilisation politique pour enjoindre les parties aux conflits armés à respecter le droit de la guerre, pour l'encadrement du recours au veto en cas d'atrocités de masse au Conseil de sécurité des Nations unies ou pour limiter les conséquences indésirables des sanctions internationales sur l'action humanitaire. La France continuera de promouvoir le respect du droit international humanitaire avec ses partenaires nationaux de mise en oeuvre de ce droit, que sont la Croix-Rouge française et la Commission nationale consultative des droits de l'Homme.
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