Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 27/02/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'état des finances publiques et les échéances à venir en matière de redressement des comptes publics.
Le 13 février 2025, la Cour des comptes a publié un rapport sur « la situation des finances publiques début 2025 ».
La Cour y indique que « pour la deuxième année consécutive (...) le déficit public s'est nettement dégradé en 2024, d'environ 20 Mdeuros, pour atteindre près de 175 Mdeuros, soit 6,0 point » de produit intérieur brut.
Le rapport indique, à ce titre, que « la séquence 2023-2024 est particulièrement préoccupante ». En effet, sans dépenses exceptionnelles en réponse à une crise (contrairement à la période 2020-2022) et alors que tous les partenaires européens ont réduit leur déficit public en 2024, la France a aggravé le sien.
Le rapport précise que notre pays a obtenu de la Commission européenne - dans le cadre du plan budgétaire et structurel à moyen terme - un rallongement de 3 ans supplémentaires de la période d'ajustement de son déficit public à moins de 3 % de son produit intérieur brut (dont l'échéance passe ainsi de 2029 à 2032) en échange de plusieurs engagements en matière de réforme (réforme de l'assurance chômage, économies structurelles issues de revues de dépenses, réforme des allègements généraux, retour à l'équilibre de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) et d'investissement (augmentation des dépenses de recherche et accélération de la production d'énergies renouvelables).
Enfin, la Cour des comptes souligne que « stabiliser rapidement la dette publique n'autorise plus le moindre recul des objectifs de redressement » et que « l'assainissement des finances publiques devra cependant être conçu de façon à peser le moins possible sur le potentiel de croissance à moyen-long terme, à préserver la cohésion sociale et à dégager les marges de manoeuvre indispensables face aux défis des prochaines années et décennie ».
À la lumière de ce rapport et ses conclusions, il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de réduire enfin drastiquement notre déficit public, et notamment en supprimant les dépenses publiques non-essentielles, sans nuire à notre potentiel de croissance à moyen-long terme et tout en préservant la cohésion sociale du pays et en finançant la transition écologique.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 05/06/2025
Le Gouvernement partage pleinement le diagnostic établi par la Cour des comptes sur la nécessité d'un redressement crédible des finances publiques. Cet impératif est au coeur de la stratégie budgétaire, conformément à l'engagement pris par la France dans le cadre du plan budgétaire et structurel à moyen terme adopté par le Conseil de l'Union européenne le 21 janvier 2025. Dans un contexte économique et budgétaire exigeant, marqué par la nécessité de financer les capacités en matière de défense mais aussi les grandes transitions écologique et numérique, le Gouvernement s'attache à rétablir l'équilibre des comptes publics prioritairement par une maîtrise de la dépense publique. Ainsi, la loi de finances initiale pour 2025 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 traduisent un effort significatif, avec une baisse en valeur des dépenses de l'État par rapport à 2024 de 5 Mdeuros, ce qui constitue une rupture par rapport à la dynamique observée ces dernières années. Sur l'ensemble des administrations publiques, cet effort porte sur des mesures d'économies transversales et ciblées : rationalisation des achats de l'État, meilleure efficacité des politiques de l'emploi, réduction de l'aide publique à l'apprentissage, recentrage des dépenses sociales et suppression progressive des mesures exceptionnelles. Le Gouvernement veille également à contenir la dynamique spontanée de certaines dépenses en raison notamment du financement des lois de programmation, des pensions de retraites et autres prestations sociales ou de la hausse des taux d'intérêt. En parallèle, le Gouvernement poursuit l'effort de réformes structurelles en particulier dans le cadre des revues de dépenses lancées depuis 2023. Ces revues de dépenses répondent à la fois à un objectif d'amélioration de la qualité de la dépense et à une meilleure allocation des crédits. Les 22 missions réalisées depuis 2023 ont ainsi documenté des mesures d'économies et réformes structurelles nécessaires à une meilleure gestion des deniers publics et à une maîtrise renforcée de notre trajectoire de finances publiques tout en assurant le financement des priorités du Gouvernement. Conformément aux engagements européens, la France s'inscrit dans une trajectoire de réduction progressive de son déficit public, avec pour objectif un retour sous la barre des 3 % du PIB à l'horizon 2029. Ce calendrier, validé par la Commission européenne, repose sur des engagements fermes, parmi lesquels la réforme de l'assurance chômage, la maîtrise accrue de la dépense publique et le renforcement de l'efficacité des allègements de prélèvements obligatoires. La poursuite des mesures de redressement des comptes publics envisagées par le Gouvernement sera présentée au Parlement à l'automne dans le cadre de la discussion des textes financiers pour 2026. L'ensemble de ces efforts s'inscrit dans une volonté de préserver le potentiel de croissance de l'économie et d'assurer la cohésion sociale.
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