Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 27/02/2025
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation financière préoccupante des établissements agricoles privés sous contrat, fédérés par le Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP).
Ces établissements, qui accueillent près de 45 000 élèves en formation initiale et 12 000 apprentis, occupent une place centrale dans l'enseignement agricole en France. Or, depuis la signature du protocole 2022-2026 encadrant la contractualisation entre l'État et le CNEAP, le mode de calcul des subventions a été modifié de manière unilatérale par l'État, excluant les financements régionaux du coût de référence des élèves. Cette modification entraîne un manque à gagner annuel estimé entre 35 et 40 millions d'euros pour les établissements concernés, soit environ 25 % des subventions actuelles.
La mise en oeuvre de cette nouvelle base de calcul n'a pas fait l'objet d'une concertation suffisante avec les établissements du CNEAP, qui ont vu les frais de fonctionnement augmenter de manière significative sans que les subventions ne soient ajustées en conséquence. De plus, la clause de révision initialement prévue pour permettre un réajustement, n'a pas pu être activée, ce qui a conduit à une impasse budgétaire.
En conséquence, la situation financière de ces établissements se dégrade fortement. Le nombre d'établissements en déficit lourd augmente, et plusieurs établissements du réseau, comme le lycée des Fontenelles dans le Doubs ou le lycée de Cudos en Gironde, se retrouvent confrontés à des fermetures ou à des mesures d'urgence pour éviter la cessation de paiement.
Aussi, face à cette situation préoccupante, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur sa position et de réintégrer l'ensemble des financements publics dans le calcul des subventions versées aux établissements du CNEAP, afin de garantir leur pérennité et de préserver la diversité de l'offre éducative agricole en France.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 15/05/2025
Le Gouvernement mesure l'engagement du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) qui, fort de 44 000 jeunes en formation de la 4ème au brevet de technicien supérieur et de 11 000 apprentis, occupe une place centrale au sein de l'enseignement agricole privé. Le 10 janvier 2025, la ministre chargée de l'agriculture a visité le lycée Giel Don Bosco et a pu constater très concrètement, à cette occasion, l'engagement des équipes éducatives et la motivation des élèves au service de l'agriculture française. Par courrier en date du 15 janvier 2025 et au nom des 173 associations de lycées agricoles privés sous contrat, le CNEAP a formé un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 13 novembre 2024 fixant au titre de l'année civile 2024 le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le Gouvernement a accepté la demande du CNEAP de réunir la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du CRPM, dont la première réunion se tiendra dans les semaines à venir. En outre, les services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire demeurent en contact régulier avec la fédération, afin de trouver rapidement une solution collective et pérenne destinée à préserver la qualité des enseignements délivrés dans les établissements du CNEAP et à garantir le lien de confiance entre l'État et la fédération.
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