Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 27/02/2025
Mme Nicole Bonnefoy interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur les inquiétudes légitimes des structures qui accompagnent les jeunes dans l'emploi et l'insertion sociale face une possible réduction de leur budget dans un contexte d'économies budgétaires.
Elle souligne que l'Union nationale des missions locales (UNML) représentant les structures d'aide à l'insertion socioprofessionnelle des 16-25 ans a lancé un « cri d'alerte » pour protester contre une baisse de ses financements d'État comme de la participation des collectivités territoriales.
Il lui précise qu'en moyenne, le budget des missions locales pourrait être amputé de 10 % à 15 %, engendrant un risque de fermetures parmi les 450 agences que compte le réseau sur l'ensemble du territoire national.
Elle pointe que les conséquences sur l'accompagnement des jeunes risquent d'être désastreuses, notamment à cause d'une baisse du nombre de conseillers, et ce, alors que l'UNML compte actuellement quelques 17 000 salariés accompagnant un public toujours plus nombreux.
Elle lui rappelle pourtant que plus d'un million de jeunes sont accompagnés par ces structures et que par ailleurs, la réforme de France Travail rendant obligatoire l'inscription de tous les demandeurs d'emploi y compris les bénéficiaires du revenu de solidarité active, généralisée le 1er janvier 2025, accentue plus encore cette situation. Pour preuve, en moins de deux semaines depuis le début de l'année 2025, le nombre de jeunes orientés vers les missions locales par l'opérateur public a été multiplié par cinq, ce qui représente environ 10 % des nouveaux inscrits soit environ 45 000 personnes.
Elle l'interroge donc sur la pertinence de ces coupes budgétaires au moment de la montée en puissance de la réforme de France Travail voulue par le Gouvernement.
Enfin, elle déplore que le dispositif du contrat d'engagement jeune qui propose, pour certains jeunes de 16 à 25 ans, une allocation mensuelle en contrepartie de quinze à vingt heures d'activité hebdomadaire soit désormais plafonné allant ainsi à l'encontre des objectifs que nous devons relever en matière d'insertion des jeunes.
Elle lui indique donc qu'avec un taux de retour à l'emploi durable de 38 % après six mois, les missions locales d'insertion ont pourtant démontré l'efficacité de leur accompagnement. Face à une dette publique qui oblige à des économies et un taux de chômage des jeunes français supérieur à la moyenne européenne, elle lui demande de bien vouloir sanctuariser les budgets de ces structures, faute de quoi la jeunesse risque de devenir la grande oubliée des politiques publiques.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 07/08/2025
Les missions locales sont chargées de l'accompagnement global des jeunes pour leur insertion sociale et professionnelle. Elles gèrent notamment l'accompagnement des jeunes en contrat d'engagement jeune et en parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, ainsi que la prescription des allocations afférentes, et ont la charge du contrôle du respect de l'obligation de formation. Le réseau des missions locales est composé de 426 missions locales, qui représentent 6 800 lieux d'accueil, 15 associations régionales des missions locales et de l'union nationale des missions locales, qui assure les fonctions de représentation et d'animation du réseau au plan national et de syndicats d'employeurs de la branche professionnelle des missions locales et des organismes d'insertion. Les missions locales accueillent chaque année plus d'un million de jeunes, dont plus de 400 000 contractualisent un accompagnement. Les moyens dédiés au financement des missions locales ont augmenté de plus de 33 % entre 2018 et 2021, passant de 787 Meuros à 987 Meuros. Sur cette même période, la part des financements étatiques, qui s'établit à 64 % en 2021, est en hausse de 10 points. Si le financement des missions locales est en baisse dans la loi de finances pour 2025, la ligne budgétaire dédiée à leur soutien reste en augmentation de 27 % en comparaison avec la loi de finances pour 2021. Au titre de la loi de finances initiale pour 2025, les missions locales bénéficient ainsi de 598 Meuros en autorisations d'engagement et de 492 Meuros en crédits de paiement. Il convient par ailleurs de rappeler que la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi réaffirme et conforte le rôle et les missions des missions locales en tant qu'opérateurs spécialisés du réseau pour l'emploi, en charge de l'accueil, l'orientation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi de moins de 25 ans, et en particulier ceux ayant des freins socio-professionnels. De plus, la dynamique de rapprochement de l'ensemble des acteurs intervenant au soutien de l'insertion socio-professionnelle des jeunes s'est structurée avec la mise en place de la loi pour le plein emploi. Elle vise à proposer l'accompagnement le plus pertinent à chaque jeune, en fonction de sa situation, de ses besoins et de ses souhaits d'insertion professionnelle, en mobilisant de façon décloisonnée et croisée les offres de services du réseau pour l'emploi disponibles sur le territoire. En matière de gouvernance, la loi pour le plein emploi instaure des comités territoriaux pour l'emploi qui réuniront notamment en leur sein des conférences de financeurs pour l'insertion sociale et professionnelle afin de mieux articuler les interventions des différents partenaires, dont les collectivités territoriales.
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