Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - UC) publiée le 27/02/2025
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le problème quotidien des dysfonctionnements des réseaux internet et mobile en France.
En 2022, ce ne sont pas moins de 800 000 signalements desdits problèmes qui ont ainsi été recensés pour la seule zone ADSL, une plateforme disposant d'un outil permettant de faire état des défaillances de réseau, soit l'équivalent de près de 2 200 par jour. Ces chiffres particulièrement conséquents sont source d'inquiétude et de colère pour nos concitoyens. En effet, toute coupure intempestive de réseaux internet et mobile constitue potentiellement une contrainte à l'exercice d'une profession, alors que selon la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) qui dépend du ministère du travail, français, près de 26 % de nos concitoyens pratiquent le télétravail au moins partiellement en 2023. Plus grave encore, même si elles ne durent que quelques dizaines de minutes, les coupures intempestives peuvent être tout particulièrement dangereuses si elles touchent le Samu, la police ou les pompiers, comme ce fut le cas récemment, en 2021 et en 2023. Dans ce cas de figure, ce sont les personnes isolées qui sont particulièrement vulnérables. Cette situation est d'autant plus inacceptable que nos concitoyens paient un prix important pour leurs abonnements mobiles et internet.
Si les raisons de ces dysfonctionnements sont multiples et peuvent être parfois le fruit d'actes de vandalisme, il est primordial que soient engagées des responsabilités. Aussi il lui demande comment il compte mettre de l'ordre pour assurer que nos concitoyens jouissent d'un service à la hauteur du prix de leur abonnement et que ne cessent ces dangereux dysfonctionnements quotidiens.
- page 834
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 28/08/2025
La qualité des réseaux fixes et mobiles constitue un point d'attention du Gouvernement. En effet, l'accès à des services de communications électroniques fiables et performants est devenu essentiel pour les usages quotidiens des Français. S'agissant de la qualité de service des réseaux mobiles pour lesquels ne sont pas remontées de problématiques de qualité de service persistantes, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) mène régulièrement des enquêtes de qualité de service et présente ses résultats sur le site monreseaumobile.arcep.fr. En cas de dysfonctionnement du réseau mobile d'un opérateur, les autres opérateurs de services mobiles sont tout d'abord tenus d'assurer l'acheminement de toutes les communications d'urgence vers le numéro 112, conformément à l'article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques. Par ailleurs, les opérateurs mobiles ont l'obligation d'être transparents sur les pannes de leurs antennes : le New Deal mobile a permis d'imposer aux opérateurs de publier et de mettre régulièrement à jour la liste de leurs sites en panne ou en maintenance. Ces listes sont contrôlées par l'Arcep et publiées sous la forme de cartes disponibles à l'adresse suivantes : https://arcep-dev.github.io/siteshs/index.html#6/46.529/2.197. En outre, les particuliers, les entreprises et les élus locaux, ont la possibilité de signaler toutes coupures de services de télécommunications fixes ou mobiles sur l'outil « J'alerte l'Arcep » (URL : https://jalerte.arcep.fr/). Le réseau cuivre, infrastructure permettant les services ADSL et téléphonique commuté, est en cours d'extinction. Orange, qui est le propriétaire de l'infrastructure a annoncé sa volonté de couper tous les accès cuivre d'ici 2030. Dans la perspective de la transition vers la fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH), l'entretien du réseau cuivre est un enjeu important pour que les usagers puissent continuer de bénéficier d'un service d'accès à l'internet fixe de qualité jusqu'à cette échéance. L'Arcep, dans le cadre de ses analyses de marché, a adopté des décisions qui encadrent la qualité de service sur les marchés de gros grand public (décision n° 2020-1447 et n° 2023-2803) et entreprise (décision n° 2023-2803), grâce à la définition d'une série d'indicateurs de qualité de service et de seuils associés lui permettant une appréciation globale de la qualité de service sur le réseau de cuivre. La vigilance du Gouvernement et de l'Arcep ont conduit Orange à établir des plans d'actions spécifiques en 2021 et 2022 pour répondre aux problématiques rencontrées. Plus récemment, en 2024, Orange a mis en place un nouveau plan de renforcement de la qualité de service sur le cuivre. Ce plan d'actions se décline en 4 chantiers : le renforcement des interventions de maintenance avec une priorité donnée à la maintenance préventive ; la coordination nationale du pilotage de la qualité de service du cuivre ; la lutte contre les vols de câbles de cuivre, et le maintien des compétences sur le cuivre. Un suivi trimestriel est partagé par Orange avec l'Arcep. Les réseaux en fibre optique sont appelés à devenir l'infrastructure fixe de référence. Afin de renforcer la qualité d'exploitation de ces réseaux, la filière s'est engagée en septembre 2022 sur trois axes d'amélioration. Le premier axe relève du renforcement de la formation des intervenants et de la qualité des interventions terrain par la mise en place d'une certification au niveau des intervenants et des entreprises. Le second axe porte sur le renforcement des contrôles à la fois par : (i) la transmission des opérateurs commerciaux de leurs plannings d'intervention aux opérateurs d'infrastructure en faisant la demande est en cours d'expérimentation sur une vingtaine de réseau où la qualité de réseau est la plus dégradée. Pour en éprouver l'efficacité, un nombre plus significatif d'audits conduits par les opérateurs devra être réalisé ; (ii) la mise en oeuvre effective des comptes-rendus d'intervention (CRI), dispositif clé pour valider la qualité des raccordements, s'est maintenant généralisée ; (iii) la mise en oeuvre d'e-intervention, un outil partagé entre tous les opérateurs, qui permet d'envoyer des alertes en cas de débranchements involontaires/volontaires ; Le troisième axe porte sur la reprise des infrastructures dégradées, que ce soit au niveau des points de mutualisation ou des réseaux vieillissants ou mal dimensionnés qui nécessitent une reprise globale de l'infrastructure. À ce jour, Xp Fibre, Altitude et Free ont lancé des plans de reprise dont l'Arcep assure le suivi. Dans son observatoire de la qualité des réseaux en fibre optique en date de mars 2025, l'Arcep atteste d'une amélioration de la qualité des réseaux en fibre optique. S'agissant de la lutte contre le vandalisme, l'article L. 322-1 I du Code pénal prévoit que « la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger ». L'article L. 322-3 prévoit que l'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende dans certaines circonstances, par exemple lorsqu'elle est commise à l'encontre d'un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale (322-1 6°) ou lorsqu'elle porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours (322-1 9°). Ces délits prévus au Code pénal existent en parallèle d'une contravention, d'un délit et d'un crime prévus au Code des procédures civiles d'éxécution (CPCE). En effet : aux termes de l'article L.65 du CPCE, « le fait de déplacer, détériorer, dégrader de quelque manière que ce soit, une installation d'un réseau ouvert au public ou de compromettre le fonctionnement d'un tel réseau est puni d'une amende de 1 500 euros » ; aux termes de l'article L.66 du CPCE, « toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, cause volontairement l'interruption des communications électroniques, est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros » ; et aux termes de l'article 67 du CPCE, « sont punis de vingt ans de détention criminelle et d'une amende de 4 500 euros, [...] les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, ont détruit ou rendu impropres au service une ou plusieurs lignes de communications électroniques ... ». Le vandalisme des armoires de fibre optique étant donc déjà bien ciblé par les législations nationales, une modification du cadre législatif n'est pas envisagée. Le Gouvernement continue à encourager les opérateurs à protéger leurs équipements, y compris leurs armoires de fibre optique, en installant de l'éclairage automatique et de la vidéosurveillance à proximité.
- page 4679
Page mise à jour le