Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 27/02/2025
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le versement des indemnités et des remboursements aux élus des Français de l'étranger.
Le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) et à leurs membres prévoit les modalités et les montants d'indemnisation des conseillers des Français de l'étranger et le remboursement des frais engagés dans le cadre de ce mandat ainsi que celui de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger. Les élus mentionnés constatent très régulièrement des retards importants dans le versement des différentes indemnités allouées. Ainsi, des conseillers des Français de l'étranger de certaines circonscriptions ne perçoivent « l'indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les frais exposés lors de à l'exercice de leur mandat » que plusieurs mois après l'échéance du semestre les contraignant à avancer ces sommes sur leurs propres deniers et à réclamer régulièrement son versement auprès des postes consulaires. De même, les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, défrayés de leur déplacement et de leurs nuitées, ne recouvrent les sommes avancées que plusieurs mois après la tenue de la session de l'AFE, et ce après plusieurs relances au secrétariat de l'Assemblée. Ces acquittements délayés dans le temps peuvent placer les élus dans des situations financières délicates et remettre en question leur participation et l'accompagnement de nos compatriotes.
Il souhaiterait savoir si ces retards sont causés par l'absence des fonds que ce soit au sein des postes consulaires ou du secrétariat de l'AFE, par les modalités d'examen des justificatifs et le manque de personnels dédiés à cette tâche ou bien encore par des difficultés dans la procédure d'exécution de la dépense. Il lui demande que les problèmes identifiés soient résolus afin que les versements aux élus soient effectués le plus tôt possible. Enfin, il lui demande que soit rappelée aux postes consulaires et au secrétariat de l'AFE leur obligation vis-à-vis des conseillers.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 29/05/2025
L'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France dispose que « les conseillers des Français de l'étranger sont membres de droit du ou des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus. » L'article 20 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres prévoit que « les conseillers des Français de l'étranger perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les charges liées à l'exercice de leur mandat ( ) Le montant de cette indemnité [est versé] à chaque début de semestre civil. ( ) Le versement de l'indemnité forfaitaire semestrielle est subordonné à la participation des bénéficiaires aux réunions auxquelles ils sont convoqués. » Les indemnités semestrielles dues aux conseillers des Français de l'étranger sont ainsi versées en deux temps. Lors de la première délégation de crédits, en janvier, les postes reçoivent instruction à la fois de verser la totalité de l'indemnité correspondant aux six premiers mois de l'année en cours et d'établir les états de présence de leurs élus aux conseils consulaires de l'année précédente. Au moment de la seconde délégation, en juillet, les postes reçoivent instruction de verser l'indemnité correspondant aux six derniers mois de l'année, minorée des absences non justifiées aux conseils consulaires de l'année précédente. Pour rester dans l'autorisation budgétaire, les postes consulaires doivent récupérer auprès des conseillers démissionnaires, le montant de leur indemnité au prorata de la durée du mandat restant à couvrir. Pour des raisons comptables et budgétaires, les délégations des crédits sont envoyées au 15 janvier et au 15 juillet. La plupart des versements sont ainsi effectués en amont de la tenue des conseils consulaires de printemps et d'automne. Toutefois de rares retards ont été constatés au premier semestre 2024 ainsi que des délais de versement plus importants au second semestre. Pour remédier à cette situation, une note diplomatique circulaire a été envoyée à la fois aux consuls et aux secrétaire généraux afin qu'ils veillent à ce que les indemnités soient versées à réception des crédits. A l'occasion de la première délégation de crédits pour l'année 2025, retardée au 15 février du fait du bouleversement du calendrier budgétaire, la Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire a veillé à ce que cette instruction soit strictement observée. Elle continuera à s'assurer que les élus reçoivent leur indemnité semestrielle dans les délais les plus courts.
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