Question de Mme BROSSEL Colombe (Paris - SER) publiée le 27/02/2025
Mme Colombe Brossel attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les montants accordés aux étudiants pour leur restauration lorsque leur établissement se situe en zone blanche.
Suite au vote de la loi du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré proposé par M. le sénateur Pierre-Antoine Levi, il sera versé dès le mois de février 2025 une aide de 20 ou 40 euros par mois, voire 50 euros pour certains territoires d'outre-mer, aux étudiants en « zone blanche », c'est-à-dire qui ne bénéficient pas d'une offre de restauration à moins de 20 minutes de leur lieu d'étude. Alors que les organisations syndicales estiment le montant d'un repas en supermarché à 8 euros, et que le coût d'un repas en restaurant universitaire est du même ordre de grandeur pour un prix à 3,30 euros, cette mesure revient à offrir une compensation à peine supérieure à 2 euros par jour dans le meilleur des cas et à moins d'un euro pour le premier palier de compensation. Cette situation conduit à une baisse de la qualité de l'alimentation pour les étudiants, en même temps qu'elle constitue une rupture d'égalité, en comparaison de la compensation au subventionnement des repas en restauration collective.
Dans ce cadre, elle souhaite savoir quelles mesures compensatoires supplémentaires le Gouvernement compte mettre en place afin de permettre un traitement équitable à ces étudiants et par conséquent leur permettre de se nourrir correctement .
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Transmise au Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 29/05/2025
La loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré (codifiée à l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation) prévoit que dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d'une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d'études dans des lieux de restauration gérés soit par le réseau des oeuvres universitaires et scolaires, soit par des organismes, de droit public ou de droit privé, conventionnés, dans le territoire considéré, par ce même réseau. La priorité est avant tout celle du développement de l'offre de restauration collective, qui permet de proposer des repas complets et équilibrés et de créer du lien social sur le temps du déjeuner. En dernier recours, dans les territoires où une offre collective n'a pas pu être développée, la loi précitée prévoit qu'une aide financière individuelle est proposée aux étudiants. Cette aide vient ainsi compléter le soutien de l'État à la restauration étudiante à travers les restaurants universitaires gérés par les CROUS (961 points de vente sur le territoire) et une politique volontariste d'agrément permettant aux étudiants d'accéder à des solutions de restauration collective aux tarifs sociaux et très sociaux des CROUS. 206 conventions d'agréments avec des organismes, de droit public ou de droit privé (collectivités, hôpitaux, administrations publiques, etc.) sont ainsi actives sur tout le territoire en 2024 contre 171 en 2023 (2 753 744 repas servis) pour un budget d'environ 10 millions d'euros par an. L'objectif d'agrément d'une quarantaine de structures supplémentaires est poursuivi au titre de l'année 2026. Le décret n° 2024-748 du 6 juillet 2024 relatif à l'aide aux étudiants n'ayant pas accès à une offre de restauration collective à tarif modéré a défini les conditions et modalités de l'aide financière individuelle. L'arrêté du 21 novembre 2024 fixant les montants de l'aide financière prévue à l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation précise les modalités de versement et les montants de l'aide. Des arrêtés rectoraux fixant la liste des établissements éloignés des sites de restauration collective à tarif modéré dans chaque région académique complètent ce cadre juridique. Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) est chargé d'attribuer l'aide financière, sans aucune démarche de l'étudiant bénéficiaire, sur la base des informations transmises par les établissements d'enseignement supérieur référencés dans l'arrêté rectoral susmentionné. Le montant mensuel de l'aide est de 40 euros par mois pour les étudiants boursiers et de 20 euros par mois pour les autres étudiants. Il est prévu une majoration de 10 euros pour les étudiants des régions d'outre-mer. Ce cadre juridique et financier permet le versement de l'aide financière pour l'achat de produits alimentaires, sous forme de carte de paiement prépayée dématérialisée (via une application sur téléphone mobile), aux étudiants éloignés des sites de restauration collective à tarif modéré. Depuis le lancement en février 2025, 50 000 étudiants se sont vu attribuer l'aide financière. Plus de 300 000 transactions ont été effectuées pour un montant moyen de 5,30 euros par utilisation. Une page dédiée sur le site gouvernemental destiné aux étudiants (etudiant.gouv.fr) permet d'informer les étudiants concernés. Une assistance téléphonique leur est par ailleurs dédiée pour tout problème d'utilisation de la carte dématérialisée. Un premier retour d'expérience, associant les organisations représentatives des étudiants ainsi que les différentes conférences d'établissements, est en cours pour identifier les pistes d'amélioration du dispositif en vue de la rentrée universitaire 2025. Ces dispositions étendent la couverture des actions mises en oeuvre par l'État pour répondre aux besoins des étudiants et les accompagner dans leurs parcours d'études. Le budget de l'État consacre ainsi 2,4 milliards d'euros aux bourses étudiantes et le programme « vie étudiante » du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche représente pour 2025 une enveloppe globale de 3,3 milliards d'euros.
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