Question de M. HAYE Ludovic (Haut-Rhin - UC) publiée le 27/02/2025
M. Ludovic Haye interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de l'application de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR).
D'autres questions parlementaires ont déjà abordé le manque de précision du motif n° 4 d'autorisation d'instruction en famille (IEF), ou bien encore la situation d'inégalité territoriale induite par le traitement des autorisations d'IEF, variant d'une académie à l'autre. Cependant, le sens et la portée exacts des dispositions de l'article 49 de ladite loi sont à préciser dans la perspective d'une concordance avec son esprit et ses objectifs.
En effet, le constat est unanime : la pratique de l'IEF a été massivement réduite, eu égard à une application restrictive des dispositions de l'article 49 de ladite loi. Cependant, l'esprit initial de la loi CRPR était uniquement de lutter contre le communautarisme et le séparatisme, non de réduire drastiquement la pratique de l'IEF. En ce sens, l'exposé des motifs dudit projet de loi précise notamment que « face à l'islamisme radical, face à tous les séparatismes, force est de constater que notre arsenal juridique est insuffisant. (...) Conforter les principes républicains : telle est l'ambition du projet de loi. »
Or, il apparaît clairement que l'application actuellement pratiquée par les académies des dispositions de l'article 49 de cette loi va bien au-delà de ces objectifs affichés et affecte dès lors des familles respectant scrupuleusement les règles prescrites et pratiquant l'IEF parfois depuis de nombreuses années dans des conditions optimales.
Ainsi, il souhaiterait interroger Mme la ministre sur la lecture qui doit être faite des dispositions de l'article 49, compte tenu de l'objectif initial de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 30/10/2025
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) et ses textes d'application prévoient des mesures fortes visant à lutter contre le séparatisme religieux notamment en garantissant le droit à l'instruction de chaque enfant. Le législateur a prévu qu'une meilleure protection des enfants et des jeunes doit se traduire par la mise en place de modalités d'autorisation d'instruction dans la famille plaçant l'intérêt supérieur de l'enfant au coeur du dispositif. L'administration doit donc contrôler que la demande d'autorisation d'instruction dans la famille est justifiée par les responsables de l'enfant selon l'un des quatre motifs d'autorisation introduits par la loi CRPR. Le Conseil d'État a précisé dans ses décisions du 13 décembre 2022 les modalités d'application de la loi CRPR. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille, les services académiques doivent rechercher, au vu de la situation de l'enfant, les avantages et les inconvénients pour lui, d'une part, de son instruction dans un établissement scolaire, d'autre part, de son instruction dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt, au-delà de la question du séparatisme, qui reste très minoritaire dans les motifs de refus de l'instruction dans la famille. Par ailleurs, le fait pour un enfant d'avoir été instruit dans la famille depuis plusieurs années n'entraîne pas d'automaticité de la délivrance de l'autorisation alors même que l'enfant a toujours obtenu des résultats suffisants aux contrôles pédagogiques prévus par l'article L. 131-10 du code de l'éducation. Toutefois, cette circonstance peut être un élément à l'appui de l'appréciation d'une situation propre à l'enfant (motif 4°) dès lors que la demande d'autorisation d'instruction dans la famille expose qu'il est dans l'intérêt de l'enfant de poursuivre son instruction dans la famille. Il incombe, par ailleurs, à ses responsables légaux de démontrer que le projet éducatif répond à la situation propre de leur enfant. Les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille font l'objet d'une instruction individualisée qui a donné lieu à une majorité d'autorisations : 30 644 demandes ont fait l'objet d'une autorisation au titre de l'année scolaire 2024-2025 sur les 39 974 demandes instruites, soit 76,7 % des demandes (données provisoires arrêtées au 1er novembre 2024). Au regard de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le cadre législatif et réglementaire afférent à l'instruction dans la famille.
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