Question de M. BACCI Jean (Var - Les Républicains-A) publiée le 27/02/2025
M. Jean Bacci attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur les conséquences majeures du projet d'arrêté modifiant les modalités de soutien au développement du photovoltaïque sur bâtiments, hangars et ombrières.
Cette réforme prévoit une baisse immédiate et significative du tarif d'achat pour le segment 100-500 kWc (segment S21), ainsi qu'une transition vers un système d'appel d'offres, introduisant une forte incertitude pour les acteurs de la filière. Or, ce segment joue un rôle essentiel dans la structuration du photovoltaïque en France, en permettant le déploiement rapide de petites centrales solaires au plus près des besoins en consommation d'électricité, notamment pour l'autoconsommation collective. Ce modèle garantit également un maillage territorial équilibré, en s'appuyant sur un réseau dense de petites ou moyennes entreprises, d'installateurs et d'artisans spécialisés, souvent implantés en zones rurales où ils sont fréquemment les premiers employeurs locaux.
Cette décision risque donc de provoquer un coup d'arrêt brutal à la dynamique d'un secteur qui représente aujourd'hui 60 000 emplois et qui constitue un levier clé pour la réindustrialisation et la souveraineté énergétique de la France. À cela s'ajoute l'incertitude pour les investisseurs, qui ont besoin de visibilité pour continuer à financer les projets d'infrastructures solaires.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un cadre de soutien stable et prévisible au photovoltaïque sur toiture, permettant de préserver les emplois locaux, de sécuriser les investissements et de poursuivre la transition énergétique dans des conditions économiques viables.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 26/06/2025
Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (< 500 kWc) sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire[1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. À la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil Supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité, ce qui correspondait à une demande forte de la filière. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques et de réorientation des plus petites installations vers l'autoconsommation. En concertation avec la filière, le Gouvernement est pleinement engagé à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500 kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Cette transition vers un appel d'offres permettra d'offrir des modalités de soutien adaptées aux installations, et ne devrait pas remettre en cause la faisabilité des projets. Un groupe de travail est mis en place avec la filière et les collectivités afin de définir opérationnellement ce dispositif. Concernant l'autoconsommation, mentionnée dans la question, le Gouvernement a publié, le 21 février dernier, un arrêté permettant de favoriser les opérations d'autoconsommation collective portées par des collectivités. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».
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