Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 27/02/2025
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la notion de « cause déterminante » de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles.
En 2018, à la suite d'un glissement de terrain survenu dans la ville de Laon, deux immeubles sont devenus inhabitables forçant leurs occupants à devoir quitter les lieux.
Le 16 juillet 2019, un arrêté ministériel (JORF n° 0184 du 9 août 2019, texte n°33) reconnaît l'état de catastrophe naturel concernant les mouvements de terrains. De ce fait, les propriétaires pouvaient être légitimement indemnisés. En effet, l'article 3 affirme que « l'arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel ». Ainsi, la reconnaissance d'un sinistre repose sur le lien de causalité direct et déterminant entre l'événement naturel et les dommages constatés.
Or, à ce jour, soit presque 6 ans après les faits, seuls deux propriétaires sur les cinq ont été indemnisés. L'assureur de la copropriété refuse d'indemniser les autres occupants au motif d'une fissure préexistante sur le bâtiment. Cette fissure n'a pourtant jamais affecté la solidité du bâti et la sécurité des habitants. De plus, le bureau de recherches géologiques et minières Hauts-de-France a affirmé dans son rapport que la situation des deux immeubles est le fait d'un « phénomène à dominante naturelle exceptionnel du fait de son ampleur ».
Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de clarifier la notion de « cause déterminante » afin que tous les sinistrés concernés par une même catastrophe naturelle puissent bénéficier du dispositif d'indemnisation.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 05/06/2025
Tout contrat d'assurance dommages souscrit par une personne physique ou morale autre que l'État ouvre droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-1 du code des assurances. Les propriétaires dont les biens assurés sont endommagés peuvent obtenir une indemnisation de leur assureur si leur commune est reconnue en état de catastrophe naturelle et s'il existe un lien de causalité déterminante entre les dommages constatés et le phénomène ayant fait l'objet d'une reconnaissance par arrêté ministériel. Afin de renforcer la transparence sur les critères utilisés pour instruire les dossiers et améliorer la prise en charge, le Gouvernement a publié, par circulaire du 29 avril 2024, l'ensemble des critères de reconnaissance utilisés pour déterminer l'état de catastrophe naturelle. Un mouvement de terrain doit présenter une intensité anormale au regard de ses caractéristiques intrinsèques ou de ses risques d'évolution. L'origine du mouvement de terrain qui entraîne l'effondrement doit être naturelle. Ces évolutions ont permis d'améliorer sensiblement l'indemnisation des sinistrés par un assouplissement des critères tout en maintenant l'équilibre financier du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Le Gouvernement a conscience du caractère délicat du traitement de certains dossiers. Concernant le cas du glissement de terrain à Laon, il attire l'attention du parlementaire quant à la possibilité pour les assurés de faire appel à un expert d'assuré dans le but de disposer d'une contrexpertise technique. Par ailleurs, les conditions et modalités d'indemnisation des assurés sont fixées par les clauses des contrats d'assurance, dans le cadre de dispositions législatives et réglementaires du code des assurances. En cas de désaccord sur les conditions de prise en charge de leur sinistre par leur assuré, les assurés peuvent adresser une réclamation écrite auprès de leur compagnie d'assurance. Si le litige perdure, il peut être utilement conseillé aux sinistrés de se rapprocher d'une association de protection des consommateurs ou de saisir le service de Médiation de l'Assurance (par internet : www.mediation-assurance.org ou par courrier : La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris cedex 09), démarche gratuite et confidentielle pour l'assuré. En cas d'échec du règlement amiable, le litige peut être porté devant la juridiction judiciaire.
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