Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 27/02/2025
Mme Frédérique Espagnac appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des éleveurs bovins du département des Pyrénées-Atlantiques, en particulier ceux de Soule, confrontés à l'application stricte du protocole d'abattage en cas de détection de la tuberculose bovine.
Treize éleveurs concernés par ces mesures ont récemment rencontré le préfet des Pyrénées-Atlantiques afin de solliciter une évolution de la réglementation, jugée trop stricte, et d'explorer des solutions alternatives permettant de limiter l'abattage des animaux sains. Cette mobilisation s'inscrit dans un contexte où ces professionnels de l'élevage dénoncent l'impact considérable de ces mesures sur leur activité et sur la pérennité de leurs exploitations.
Alors que des discussions ont été amorcées avec les services de l'État et que des adaptations semblent être envisagées, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation en matière de lutte contre la tuberculose bovine afin de permettre des protocoles plus adaptés aux réalités du terrain, notamment en intégrant la possibilité d'un abattage partiel plutôt que systématique.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 18/09/2025
La France a été déclarée officiellement indemne de tuberculose bovine en 2001, ce qui garantit un niveau sanitaire favorable et des débouchés commerciaux fluides pour les bovins vivants et leurs produits. L'objectif répété depuis de nombreuses années dans la lutte contre cette maladie est de maintenir le statut indemne du pays et ainsi éviter les possibles contaminations humaines de cette maladie qui reste une zoonose mondialement répandue. En 2024, il a été identifié 81 foyers de tuberculose en France. En 2023, on en dénombrait 93. La situation s'est donc nettement améliorée depuis 2018 (123 foyers), année de référence de la mise en place du système de surveillance actuel. La tuberculose est une maladie complexe dont l'élimination sur un territoire est longue et demande de nombreux efforts de tous les acteurs. Le point le plus sensible est la qualité de la mise en oeuvre de cette surveillance, en d'autres termes la rigueur mise dans les tests de dépistage. Ce dépistage doit être optimal afin de détecter précocement tous les foyers de la maladie. C'est ce qui s'est passé en Côte-d'Or, dans les Ardennes et en Camargue, régions où cette maladie a quasiment disparu malgré la présence d'animaux sauvages également infectés. Depuis 2011, plusieurs plans nationaux de lutte ont été élaborés en accord avec les professionnels et une évolution de ce plan de lutte a été validé en juillet 2024. Il s'agit de la feuille de route 2024-2029 concernant les mesures de surveillance, de lutte et de prévention à mettre en oeuvre pour maîtriser et poursuivre l'éradication de cette maladie sur le territoire. Parmi les actions de cette feuille de route, des discussions scientifiques et épidémiologiques concernant une évolution des modalités d'assainissement des foyers ont été initiées en décembre 2024 et janvier 2025. Ces propositions sont actuellement en discussion avec les représentants des éleveurs ; elles devront rester en conformité avec la réglementation communautaire et seront bien entendu cautionnées d'un point de vue scientifique. La situation des éleveurs de Soule dans les Pyrénées-Atlantiques, fait l'objet d'un encadrement et d'un suivi par les services de l'État, en étroite collaboration avec les éleveurs concernés. Ainsi, le protocole validé conjointement en vue de mettre en oeuvre un abattage sélectif a fait l'objet de discussions conduisant à trouver un compromis entre la mise en oeuvre du protocole conformément à la règlementation tout en garantissant la montée des animaux en estives dans le délais (à partir un mois de juin).
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