Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 27/02/2025
Mme Frédérique Espagnac interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les limites et les effets indésirables du dispositif des zones à faibles émissions (ZFE).
Institué par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) et rendu obligatoire par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique, ce dispositif concerne désormais toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants. Au 1er janvier 2025, trente nouvelles agglomérations sont venues s'ajouter à la carte des ZFE, amplifiant ses conséquences pour les habitants de ces zones, mais aussi pour ceux des territoires voisins.
Elle souligne que la complexité du cadre réglementaire et la dispersion des règles entre le code de l'environnement, le code des collectivités territoriales et les arrêtés locaux nuisent à leur lisibilité pour les élus locaux et compliquent leur application. Par ailleurs, la question de l'information des habitants des territoires périphériques reste préoccupante : comment s'assurer qu'ils disposent d'une communication claire sur les restrictions et les aides éventuelles ? De plus, nombre d'entre eux doivent se rendre régulièrement dans ces zones pour accéder à des services essentiels, notamment médicaux, qui sont absents de leur secteur.
Dans les Pyrénées-Atlantiques, ces problématiques sont particulièrement sensibles pour les habitants des zones rurales et périurbaines qui subissent déjà des contraintes de mobilité liées à l'insuffisance des alternatives à la voiture individuelle. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour clarifier le cadre législatif et réglementaire des ZFE, garantir une information efficace à l'ensemble des usagers et accompagner les élus ainsi que les habitants dans la mise en oeuvre de ce dispositif, tout en prenant en compte les spécificités des territoires ruraux.
- page 853
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 05/06/2025
Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. La mise en place des ZFE répond à une nécessité de protection de la santé publique. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d'azote et les particules. En effet, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions d'oxydes d'azote (NOx) et d'un quart des émissions de particules PM10. D'après Santé Publique France, plus de 40 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique. Le coût annuel pour la société française de la pollution de l'air en France est estimé à 100 milliards d'euros (Sénat, 2015). L'article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit : la réalisation d'une évaluation des impacts socio-économiques des mesures de restrictions envisagées, laquelle est soumise à consultation du public. Un dispositif souple : les véhicules concernés par les restrictions sont déterminés par la collectivité territoriale qui met en place la ZFE. Pour cela, elle tient compte du niveau de pollution de l'air sur son territoire et des obligations définies par la loi. Pour la quasi-totalité des agglomérations de plus de 150 000 habitants, la seule obligation est la mise en place de restrictions pour des véhicules non classés (c'est à dire les voitures immatriculées jusqu'au 31 décembre 1996 et/ou les véhicules utilitaires légers immatriculés jusqu'au 30 septembre 1997 et/ou les poids lourds immatriculés jusqu'au 30 septembre 2001). C'est le scénario adopté à Pau, qui restreint depuis le 1er janvier 2025 la circulation des véhicules non classés. L'organisation d'une campagne d'information locale (périmètre et règles de la ZFE, solutions de mobilités alternatives) lors de la mise en place d'une ZFE, de trois mois minimum ; La possibilité pour les collectivités d'édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu'elles définissent au-delà des cas d'exemptions prévus au niveau national (ces derniers concernent par exemple les véhicules affichant une carte mobilité inclusion - stationnement pour les personnes en situation de handicap). Certaines collectivités prévoient ainsi des dérogations, par exemple, à Pau pour les véhicules parcourant moins de 10 000 km/an, ou les véhicules des producteurs et commerçants ambulants de denrées alimentaires. Les collectivités peuvent par ailleurs proposer un Pass ZFE, qui permet à tout véhicule de circuler un certain nombre de jours par an quelle que soit sa vignette Crit'air. A Pau, ce pass permet de circuler 52 jours par an (soit une fois par semaine) dans la ZFE quel que soit son véhicule. Elles peuvent également décider que les restrictions ne s'appliquent que certains jours ou sur certains créneaux horaires. Ainsi par exemple, les restrictions de circulation à Pau ne s'appliquent pas les week-ends ni la nuit. Afin de favoriser la lisibilité des zones à faibles émissions, l'Etat, avec France Urbaine, a mis en place en 2023 une concertation nationale avec des représentants de trois collèges : un collège Etat et experts, un collège élus et techniciens des collectivités, un collège représentants de la société civile et des partenaires économiques et sociaux. Ces travaux ont notamment conduit à la mise en ligne d'un portail unique d'information (mieuxrespirerenville.gouv.fr), intégrant notamment un simulateur de trajet en ZFE.
- page 3222
Page mise à jour le