Question de M. DEMILLY Stéphane (Somme - UC) publiée le 27/02/2025
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les enquêtes de recensement annuelles dans les communes de plus de 10 000 habitants.
Conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le recensement de la population, dans ces communes, a lieu chaque année, par sondage, sur environ 8 % des logements. Dès lors, après cinq ans, tout le territoire est considéré comme pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de la population ainsi constitué. Il est possible de constater un important décalage entre la réalité et les résultats de cette méthode de recensement par sondage. Les conséquences d'un tel décalage ne sont pas neutres pour les prévisions budgétaires, pour le produit de la dotation globale de fonctionnement mais également pour l'organisation des différents services publics locaux. C'est pourquoi, il souhaite savoir si le Gouvernement peut envisager une réforme de la méthode de calcul de la population municipale pour les villes de plus de 10 000 habitants afin de correspondre au mieux à la réalité et donc de s'assurer qu'aucune collectivité ne soit lésée.
- page 826
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 05/06/2025
Conformément à l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et aux dispositions du décret du 5 juin 2003, la méthode de recensement repose, dans les communes de plus de 10 000 habitants, sur un repérage exhaustif de l'ensemble des logements auxquels on applique le nombre moyen de personnes par logement obtenu à partir des enquêtes des cinq dernières années menées auprès d'un échantillon de 40 % de la population. Le recensement de la population fait l'objet d'une évaluation permanente grâce à la commission nationale d'évaluation du recensement de la population (Cnerp) mise en place à cet effet en 2003 et présidée actuellement par Monsieur le Sénateur Éric Kerrouche. Par exemple, la question d'un changement de méthode et notamment la mise en place de recensements exhaustifs dans les communes de plus de 10 000 habitants qui le souhaiteraient a été, par le passé, très largement débattue au sein de cette commission. Le sujet a été instruit de manière détaillée par l'Insee et présenté à la Commission lors de sa séance du 12 octobre 2017. À l'issue des débats, il est apparu à la Commission que les avantages qui pourraient être apportés par une enquête exhaustive paraissent faibles au regard des inconvénients et la Cnerp n'a pas recommandé une telle évolution. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, la qualité des résultats du recensement dépend avant tout de la parfaite exhaustivité du répertoire d'immeubles localisés (RIL) qui est mis à jour en partenariat entre l'Insee et les communes. Les calculs de population sont adossés à ce répertoire de logements et les communes bénéficient, grâce à leur implication dans sa mise à jour, d'un levier d'action pour en vérifier les résultats et garantir leur qualité. Par ailleurs, la population officielle de toutes les communes de France est calculée chaque année et diffusée par décret fin décembre pour prendre valeur légale au 1er janvier qui suit. Afin de garantir l'égalité de traitement de toutes les communes, qui ne sont pas recensées la même année, la population publiée à la fin d'une année reflète la situation du milieu du cycle des cinq dernières enquêtes couvrant l'ensemble des communes, soit la situation effective trois ans auparavant. Ainsi, la population en vigueur au 1er janvier 2025 correspond à la situation du 1er janvier 2022. Des travaux ont été menés récemment sous l'égide de la Cnerp pour réduire à deux ans le décalage entre la date de publication des populations et leur date de référence. Ce décalage est la principale difficulté remontée par les élus locaux, car il génère de nombreuses incompréhensions. Aussi, suite à une expertise méthodologique réalisée par l'Insee en concertation avec les élus, la Cnerp a approuvé, lors de la séance du 17 décembre 2024, la réduction de ce décalage à deux ans, délai qui a unanimement été reconnu comme le meilleur équilibre envisageable entre fraîcheur et robustesse des données. Cette adaptation devrait être mise en oeuvre en 2026.
- page 3078
Page mise à jour le