Question de Mme SOUYRIS Anne (Paris - GEST) publiée le 27/02/2025
Mme Anne Souyris attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la transition vers un élevage hors-cage en France et en Europe.
En réponse à l'initiative citoyenne européenne «End the Cage Age», la Commission européenne s'est engagée à proposer une interdiction progressive des cages pour les animaux d'élevage. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître la position de la France sur ce dossier et savoir si le Gouvernement entend soutenir activement cette interdiction au niveau de l'Union européenne.
Par ailleurs, la transition vers un élevage hors-cage est déjà bien engagée en France, où la part de poules élevées en cages est passée de 70 % à 27 % en dix ans. La filière vise désormais à descendre sous la barre des 10 % d'ici 2030. Toutefois, cette évolution nécessite un accompagnement adapté des éleveurs afin de leur permettre d'effectuer cette transition dans des conditions viables sur le plan économique et social.
Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement met en place pour soutenir cette transition et accompagner les éleveurs dans l'abandon progressif des cages.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/05/2025
Dans un monde en évolution constante, les enjeux liés au bien-être animal et au climat sont devenus des préoccupations sociétales majeures. L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), appelle la Commission européenne à proposer une législation interdisant l'utilisation des cases de mise bas et les stalles pour les truies, les cages de poules pondeuses, lapins et palmipèdes, et les cases à veaux. Dans sa réponse à cette initiative citoyenne européenne, la Commission s'était engagée à présenter, avant la fin de l'année 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, et il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est indéniablement un facteur d'avenir des filières animales françaises et européennes. La France soutient donc la démarche proposée par la Commission de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d'une analyse d'impact approfondie. Ainsi, le 10 mars 2023, le Gouvernement a initié une concertation préalable des parties prenantes dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de législation relative au bien-être et à la protection des animaux, avec comme objectif de déterminer les points de convergence entre les nombreux acteurs de la protection animale en France et de promouvoir les expériences et les spécificités françaises auprès des acteurs européens. Plusieurs principes sous-tendent l'action du Gouvernement. Tout d'abord, l'un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence. En ce sens deux leviers sont privilégiés : le soutien d'une harmonisation européenne et l'accompagnement du renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l'Union européenne de règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, la transition a un coût. Ce surcoût doit être partagé avec l'ensemble des maillons des filières d'élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement souhaite donner une visibilité suffisante aux opérateurs, notamment les nouvelles générations d'éleveurs, pour qu'ils puissent se projeter dans l'avenir et investir. Avec environ 27 % des poules encore élevées en système cage, la France est en avance sur ses partenaires européens et en bonne voie vers la fin des cages à terme. La filière avicole s'est par ailleurs également engagée dans cette voie avec un objectif d'atteindre au plus 10 % de poules encore en système cage en 2030. En ce sens, le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dans le sens de l'arrêt des cages. Les plans d'aide à l'investissement que sont le plan de compétitivité et d'adaptation du second pilier de la politique agricole commune et le plan France Relance sont des mesures d'accompagnement accessibles aux éleveurs qui envisagent de changer de modalité de production en cessant un système cage pour un élevage hors-sol. D'une manière générale les aides à l'investissement doivent soutenir les éleveurs désireux d'engager cette transition hors cage et l'ensemble des travaux mobilisés par le Gouvernement doivent aider la ferme France à opérer cette transition nécessaire pour répondre aux attentes sociétales en faveur du bien-être animal et s'adapter à l'évolution du climat.
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