Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 27/02/2025
M. Éric Gold appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur la concertation qu'elle a engagée en vue de réformer le financement des centres de formation d'apprentis (CFA).
La baisse paramétrique des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC), opérée au mois de septembre 2023, a pénalisé très fortement les formations du secteur de l'artisanat et des métiers, de niveaux 3 et 4, et fragilisé financièrement les CFA des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), mettant en péril à terme la formation à des métiers aussi essentiels que pâtissier, boulanger, coiffeur, carrossier, cuisinier... Or, il s'agit de métiers qui pour la plupart sont aujourd'hui en tension et pour lesquels le manque de main d'oeuvre est déjà préoccupant. Il convient aussi de rappeler que 300 000 entreprises artisanales seront à reprendre dans les dix années qui viennent, soit en moyenne 30 000 par an pendant dix ans. Parce que les apprentis d'aujourd'hui sont les artisans de demain, il est essentiel de ne pas remettre en cause la bonne dynamique de l'apprentissage, depuis la réforme de 2018, dans les métiers de l'artisanat. De nombreux rapports récents préconisent de cibler davantage le soutien public à l'apprentissage vers les niveaux 3 et 4 de formation. En effet, c'est aux premiers niveaux de formation que l'apprentissage a démontré le plus d'efficacité, à la fois pour l'accès des jeunes à l'emploi et pour le maintien d'une économie dynamique sur les territoires. La concertation en cours doit répondre à cet objectif et permettre de poser au plus vite les bases d'un financement équitable des CFA, qui prenne en compte la qualité et la plus-value des formations dispensées mais aussi leur situation territoriale. Il lui demande donc ce qu'envisage le Gouvernement pour aboutir à une révision des NPEC qui permette de soutenir et de pérenniser les formations de niveaux 3 et 4 dans les métiers de l'artisanat, et dans quels délais.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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