Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 27/02/2025
M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales suite au transfert de la compétence gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).
Cette compétence a été transférée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), par l'effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM). Or depuis le transfert, les collectivités territoriales sont confrontées à des défis majeurs dans sa mise en oeuvre. Si cette réforme vise à renforcer la protection des populations et la préservation des milieux aquatiques, sa mise en place effective soulève plusieurs problématiques. L'une des principales difficultés réside dans le financement de cette compétence. Bien que la loi ait prévu la possibilité d'instaurer une taxe GEMAPI, celle-ci s'avère souvent insuffisante pour couvrir l'ensemble des coûts liés aux travaux de prévention des inondations, à l'entretien des ouvrages hydrauliques et à la restauration des milieux aquatiques. Ainsi, de nombreuses intercommunalités doivent recourir à des financements complémentaires, parfois difficiles à mobiliser, notamment auprès des agences de l'eau et des fonds européens. Par ailleurs, ce transfert supposait que l'État garantisse, avant la mise à disposition, la mise en conformité des ouvrages avec les exigences réglementaires et légales en vigueur. Or, les collectivités ont dû accepter une cession, sans que ces mises aux normes aient été réalisées en totalité, alors même que l'état des digues, souvent très dégradé, requiert d'importants travaux de sécurisation. Si des subventions sont bien prévues, certaines collectivités ne disposent pas de ressources suffisantes pour mener à bien leurs missions, ce qui compromet leur capacité à assurer la sécurité des infrastructures et des populations. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour mieux accompagner les collectivités dans l'exercice de cette compétence.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 10/07/2025
Face au constat que de nombreuses digues étaient sans réel gestionnaire identifié ou mal entretenues, ce qui a pu contribuer à des drames comme celui causé par la tempête Xynthia en 2010, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) a été créée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et confiée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à leurs groupements, dénommés « gémapiens ». Cette compétence, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, a été accompagnée de plusieurs outils à la main des gémapiens, notamment la mise à disposition des digues de droit public préexistantes et la possibilité de lever une taxe GEMAPI pour en assurer le financement. Dans le cas particulier des digues domaniales de l'État, représentant moins de 10 % des digues en France, la loi de 2014 avait prévu une phase transitoire de 10 ans qui a pris fin le 28 janvier 2024, visant à permettre aux gémapiens de se préparer pour maitriser cette nouvelle compétence. Pendant cette phase, l'État a continué d'entretenir à sa charge ces digues pour le compte des gémapiens. Il a en particulier veillé à leur régularisation en tant que « systèmes d'endiguement », aux performances précisément connues, comme la loi l'impose. Lorsque des travaux de gros entretien avaient été programmés et étaient encore en cours à l'échéance du 28 janvier 2024, l'État les a achevés sous sa maîtrise d'ouvrage et les a entièrement financés malgré le transfert en gestion entre-temps, pour environ 25 Meuros. Pour les digues qui n'ont pas pu bénéficier de ces gros travaux d'entretien et de mise en conformité, des soultes d'un montant de 61 Meuros ont été intégrées dans les conventions de transfert et versées à 50 % au moment de la signature de la convention. Par ailleurs, pour accompagner les collectivités pour les chantiers complémentaires, décidés par les gémapiens en fonction du niveau de protection librement retenu par eux, les conventions de transfert ont intégré un dispositif de subventions bonifiées via le fonds Barnier au taux de 80 %, ce qui est le maximum permis par la réglementation, pour un montant prévisionnel de subventions de 277 Meuros. Ainsi, au global, pour les digues domaniales transférées aux gémapiens, l'accompagnement de l'Etat est de 363 Meuros. Enfin, l'Etat accompagne également les collectivités dans l'exercice de leur compétence GEMAPI au travers du fonds vert avec un soutien aux travaux de réhabilitation ou de renforcement de « système d'endiguement » ou des travaux de neutralisation des anciennes digues.
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