Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 27/02/2025
M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales suite au transfert de la compétence gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).
Cette compétence a été transférée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), par l'effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM). Or depuis le transfert, les collectivités territoriales sont confrontées à des défis majeurs dans sa mise en oeuvre. Si cette réforme vise à renforcer la protection des populations et la préservation des milieux aquatiques, sa mise en place effective soulève plusieurs problématiques. L'une des principales difficultés réside dans le financement de cette compétence. Bien que la loi ait prévu la possibilité d'instaurer une taxe GEMAPI, celle-ci s'avère souvent insuffisante pour couvrir l'ensemble des coûts liés aux travaux de prévention des inondations, à l'entretien des ouvrages hydrauliques et à la restauration des milieux aquatiques. Ainsi, de nombreuses intercommunalités doivent recourir à des financements complémentaires, parfois difficiles à mobiliser, notamment auprès des agences de l'eau et des fonds européens. Par ailleurs, ce transfert supposait que l'État garantisse, avant la mise à disposition, la mise en conformité des ouvrages avec les exigences réglementaires et légales en vigueur. Or, les collectivités ont dû accepter une cession, sans que ces mises aux normes aient été réalisées en totalité, alors même que l'état des digues, souvent très dégradé, requiert d'importants travaux de sécurisation. Si des subventions sont bien prévues, certaines collectivités ne disposent pas de ressources suffisantes pour mener à bien leurs missions, ce qui compromet leur capacité à assurer la sécurité des infrastructures et des populations. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour mieux accompagner les collectivités dans l'exercice de cette compétence.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 10/07/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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